Traduction de «loi en question vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois relativement à des questions judiciaires
An Act to amend the Judges Act and other Acts in relation to judicial matters

Loi sur le Conseil consultatif pour les questions internationales
Advisory Council on International Affairs Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

Il a également été décidé de prélever au préalable des moyens auprès du secteur du gaz et de l'électricité pour les octroyer aux CPAS afin de financer les missions prévues dans la loi en question.
It was also decided to collect resources from the gas and electricity sector in advance and allocate these to the social assistance centres in order to provide funding for the tasks specified in the Act in question.

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes:
The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons:

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes: 1) La loi porte atteinte aux droits fondamentaux tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au droit à la liberté d'association.
The European Commission concluded that this law does not comply with EU law for the following reasons: 1) The law interferes unduly with fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to freedom of association.

Le projet de loi en question vient donc tenir compte au fond de ces deux aspects, soit celui de la mondialisation et le fait que des citoyens sont de plus en plus appelés, en vertu de leurs fonctions particulièrement eu égard aux affaires, à voyager à l'intérieur d'un certain nombre de frontières.
This bill takes into account these two aspects, including the globalization aspect, the fact that people, particularly business people, have to travel more and more frequently to other countries.

Étant donné que la loi en question produit déjà ses effets, la Commission a accordé au gouvernement grec trois semaines pour répondre et se réserve le droit de demander à la Cour de justice, si elle porte l’affaire devant elle, de suspendre la mesure en question et d’établir les mesures intérimaires requises, c’est-à-dire la suspension de l’application de la loi 3310/2005.
Given that the law in question is already producing its effects, the Commission has given the Greek Government three weeks to reply and reserves the right to ask the Court, if it brings the matter before it to lay down the requisite interim measures, i.e.d the suspension of the application of law 3310/2005 .

Étant donné que la loi en question produit déjà ses effets, la Commission a accordé deux semaines au gouvernement grec pour répondre et se réserve le droit de demander à la Cour de justice, si elle porte l’affaire devant celle-ci, de suspendre les mesures en question – et notamment l’application de la loi 3310/2005 – et de décider des mesures intermédiaires appropriées.
Given that the law in question is already producing its effects, the Commission has given the Greek Government two weeks to reply and reserves the right to ask the Court, if it brings the matter before it, to suspend the measure in question – particularly the application of law 3310/2005 – and to lay down the requisite interim measures.

Si la Commission partage les objectifs de la loi en question et est favorable à nombre de ses dispositions, les particularités de l'environnement culturel et juridique de l'Union européenne commandent l'acceptation par les États-Unis de solutions européennes aussi efficaces.
Whilst the Commission shares the objectives of the SOA and supports many of its measures, differences in the EU's cultural and legal environments require mutual acceptance by the US of equally effective European solutions.

En ce qui concerne cette dernière loi, le Conseil a souligné la nécessité de clarifier le lien existant entre la loi d'autonomie spéciale pour la Papouasie et le récent décret présidentiel, et s'est déclaré préoccupé par le fait que la partie indonésienne tarde à accepter une aide internationale à la mise en œuvre de la loi en question.
With regard to the latter, the Council emphasised the need for clarification of the relation between the SAL for Papua and the recent Presidential Decree, and expressed its concern on the delays on the Indonesian side in accepting international support for the implementation of SAL.

C'est bien qu'on puisse aborder cette question, mais cela dit, le projet de loi C-20 vient dangereusement près de modifier ce que je crois être le consensus général à l'égard de la Chambre haute, c'est-à-dire qu'il vaut mieux ne pas s'attaquer à cette question en détail autrement que dans le contexte de la réforme générale de la Constitution.
It is great that we should come to grips with it but, still, Bill C-20 comes perilously close to changing what I would say is the general consensus of members with regard to the Upper House, namely, that the question is best not tackled in detail outside of the context of general reform of the Constitution.