Vertaling van "projet de loi dépassait largement " (Frans → Engels) :

Malgré l'objectif du projet de loi, comment peut-on penser que le gouvernement sera en mesure d'intercepter les armes nucléaires illégales qui arrivent au Canada s'il n'arrive même pas à trouver les armes à feu qui tombent entre les mains des membres des gangs de rue de Toronto? Monsieur le Président, le projet de loi dépasse largement la question de l'importation d'armes ou de matériel nucléaires au Canada.
Mr. Speaker, this bill goes well beyond the issue of importing or bringing nuclear weapons or materials into Canada.

Madame la présidente, on a demandé aux gens de l'Agence de la santé publique du Canada si, à leur avis, l'étendue du projet de loi dépassait les ententes constitutionnelles, et ils étaient clairement d'avis que tout le contenu du projet de loi respectait de façon pleine et entière les champs de compétence des différents niveaux de gouvernement.
Madam Chair, officials from the Public Health Agency of Canada were asked whether, in their opinion, the scope of the bill went beyond constitutional agreements. They were clearly of the opinion that the content of the bill fully respected the jurisdictions of the various levels of government.

Lorsque j'ai pris la parole le 19 septembre, j'ai dit que le projet de loi dépassait largement l'objectif énoncé, soit de donner accès aux documents de recensement personnels à des fins de recherches généalogiques ou historiques.
When I spoke on September 19, I said the bill goes far beyond its stated purpose, which is to provide access to personal census records for genealogical or historical research.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

Ce nouveau projet de loi va aggraver le climat de peur et d’hostilité dans un pays où les personnes LGBT sont déjà largement victimes de persécutions.
The new bill will increase the climate of fear and hostility in a country where persecution of LGBT people is already under way.

E. considérant les préoccupations largement partagées par certains responsables religieux, certains membres du Conseil législatif de la RASHK, des groupes de défense des droits de l'homme et des juristes de Hong Kong à l'encontre du projet de loi,
E. having regard to the widespread concern expressed by certain religious leaders, some Hong Kong Legco members, human rights groups and Hong Kong lawyers regarding the proposed legislation,

Le Sénat ne s'arroge pas souvent ce droit de veto, mais il a rejeté des projets de loi quand il estimait que le gouvernement n'avait pas un mandat électoral clair pour imposer une mesure, lorsque le projet de loi dépassait visiblement le cadre de l'autorité du Parlement ou dans d'autres circonstances exceptionnelles.
The Senate does not enact this veto power often, but has rejected bills when it was felt the Government did not have an electoral mandate for a measure, when the bill was obviously outside the constitutional authority of Parliament, or under other extraordinary circumstances.

Les amendements que nous avions proposés portaient tous sur les dispositions où, selon nous, le projet de loi dépassait la limite entre la simple prudence et une intrusion inutile des autorités dans le marché.
Our proposed amendments all related to points where we thought the bill stepped over the " magic line" between sensible caution and unnecessary intrusion into the marketplace by a regulator.