Vertaling van "loi dépassait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Cowan : J'ai mentionné que l'opposition au projet de loi dépassait nos frontières.
Senator Cowan: I mentioned that opposition to this bill extended beyond our borders.

Par ailleurs, force est de constater que, même après la restructuration du bilan d'EDF introduite par la loi no 97-1026, en 1997 la dette nette totale d'EDF d'un montant de FRF 118 milliards environ, dépassait de très loin la valeur de ses capitaux propres qui s'établissait à FRF 79,8 milliards (considérant 101, tableau 2).
Furthermore, it should be pointed out that, even after the restructuring of EDF's balance sheet under Act No 97-1026, in 1997 EDF's total net debt of FRF 118 billion far exceeded the value of its equity capital, which stood at FRF 79,8 billion (recital 101, Table 2).

Madame la présidente, on a demandé aux gens de l'Agence de la santé publique du Canada si, à leur avis, l'étendue du projet de loi dépassait les ententes constitutionnelles, et ils étaient clairement d'avis que tout le contenu du projet de loi respectait de façon pleine et entière les champs de compétence des différents niveaux de gouvernement.
Madam Chair, officials from the Public Health Agency of Canada were asked whether, in their opinion, the scope of the bill went beyond constitutional agreements. They were clearly of the opinion that the content of the bill fully respected the jurisdictions of the various levels of government.

Dans cette affaire, toutefois, il ne s’agissait pas d’une mesure relevant de ce droit mais d’une renonciation volontaire des autorités espagnoles à des créances, à laquelle elles n’étaient pas tenues par la loi, et dont la portée dépassait de loin les renonciations d’un investisseur privé.
The measure at issue in HAMSA, however, was not a measure under insolvency law, but a debt waiver granted by the Spanish authorities on a voluntary basis, without there being any legal obligation, and which was much higher than the debt waivers agreed by private investors.

Lorsque j'ai pris la parole le 19 septembre, j'ai dit que le projet de loi dépassait largement l'objectif énoncé, soit de donner accès aux documents de recensement personnels à des fins de recherches généalogiques ou historiques.
When I spoke on September 19, I said the bill goes far beyond its stated purpose, which is to provide access to personal census records for genealogical or historical research.

Je n'ai encore jamais rencontré une personne qui m'a dit que ce projet de loi dépassait les limites de la raison et de la compassion.
I have yet to run into any John Q. Public who says this goes beyond the limit of reason and compassion.

Dans leur réponse à l’ouverture de l’enquête formelle, les autorités grecques, qui se trouvaient dans l’impossibilité de prévoir le prix de l’action de l’OTE, se sont engagées à abroger la loi no 3371/2005 si la valeur des 4 % d’actions dépassait 390,4 millions EUR au jour de leur transfert au Fonds de retraite et à prendre toute autre mesure nécessaire pour garantir que la valeur des actions à transférer au TAP-OTE ne dépasserait pas 390,4 millions EUR.
In its reply at the opening of the formal investigation, given the impossibility of predicting the future closing price of the OTE share, the Greek authorities formally undertook to repeal Law No 3371/2005 should the value of the 4 % stake exceed the amount of EUR 390,4 million on the day of its transfer to the pension fund and to take any other necessary measure to ensure that the value of the shares to be transferred to TAP-OTE would not exceed EUR 390,4 million.

Il est important de souligner que la présente décision a été prise sur la base de l’engagement formel des autorités grecques selon lequel la loi no 3371/2005 serait abrogée si, à la date du transfert au TAP-OTE des 4 % de leur participation dans l’OTE, la valeur des actions transférées dépassait le coût supplémentaire du RPV de l’OTE, tel qu’il a été vérifié et accepté par la Commission.
It should be stressed that this Decision has been drawn up on the basis of the explicit undertaking given by the Greek authorities that they will repeal Law No 3371/2005 if on the date of the transfer to TAP-OTE of their 4 % shareholding in OTE the value of the shares thus transferred exceeds the extra costs of the VRS of OTE as verified and accepted by the Commission.

Le Sénat ne s'arroge pas souvent ce droit de veto, mais il a rejeté des projets de loi quand il estimait que le gouvernement n'avait pas un mandat électoral clair pour imposer une mesure, lorsque le projet de loi dépassait visiblement le cadre de l'autorité du Parlement ou dans d'autres circonstances exceptionnelles.
The Senate does not enact this veto power often, but has rejected bills when it was felt the Government did not have an electoral mandate for a measure, when the bill was obviously outside the constitutional authority of Parliament, or under other extraordinary circumstances.