Traduction de «loi dépasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

patineur de vitesse qui dépasse [ patineuse de vitesse qui dépasse | patineur qui dépasse | patineuse qui dépasse ]
overtaking speed skater [ overtaking skater ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

dépassement de temps | dépassement du temps alloué | expiration du temps | temporisation | délai dépassé
time out

extinction par dépassement | extinction par saute-mouton | méthode de dépassement | méthode par dépassement
man-passing-man method

dépassement de mémoire tampon | débordement de mémoire tampon | dépassement de la mémoire tampon | débordement de la mémoire tampon | dépassement de tampon | débordement de tampon
buffer overflow | buffer overrun | buffer overwrite

dépassement de coûts [ dépassement des coûts | surcoût | dépassement ]
cost overrun [ overrun ]

dépassement de capacité [ dépassement de capacité positif | dépassement ]
arithmetic overflow [ overflow ]

véhicules à deux roues dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 50 km/h
a two-wheeled vehicle with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine not exceeding 50 cm3 and whatever the means of propulsion a maximum design speed not exceeding 50 km/h

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un amendement motivé n’est pas pertinent si, par exemple, il se rattache à un autre projet de loi , vise à scinder le projet de loi , propose le retrait du projet de loi et son remplacement par un autre , se rattache à la loi existante plutôt qu’au projet de loi , dépasse la portée du projet de loi , comporte une dépense d’argent ou propose des changements dépassant la portée de la recommandation royale ;
A reasoned amendment is not relevant, for example, if it relates to another bill; is intended to divide the bill; proposes that the bill be withdrawn and replaced by another bill; relates to the parent Act rather than to the amending bill; goes beyond the scope of the bill; involves the expenditure of funds or proposes changes that go beyond the scope of the royal recommendation.

Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi contenant plusieurs points.Je comprends la nécessité de laisser certaines choses à la réglementation dans certains cas, et cela ne me pose pas de problème, mais le présent projet de loi dépasse les limites du raisonnable.
Again, this is a bill in which there are several spots.I understand the need for things be left to regulation in certain cases, and I have no problem with that. But I believe this bill has gone beyond what's reasonable.

considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.
whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

En règle générale, la période de référence n'est pas censée dépasser quatre mois, mais elle peut être étendue à six mois maximum pour certaines activités aux termes de la loi, et, dans le cadre d'une convention collective, à un maximum de douze mois à ne pas dépasser, valable pour tout type d'activité.
Normally, the reference period is not to exceed four months; but it may be extended by law to not more than six months in certain activities, and by collective bargaining, to not more than twelve months in any activity.

En ce qui concerne le niveau de peine, quelques Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de prononcer une peine supérieure au maximum prévu par la loi en raison des circonstances aggravantes, [63] tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi.
For sentencing purposes, some Member States allow the courts to pass a heavier sentence in the presence of aggravating circumstances, [63] whereas others do not allow the ordinary maximum to be exceeded.

En ce qui concerne le niveau de peine, comme pour les circonstances aggravantes, quelques Etats membres prévoient une peine supérieure au maximum prévue - par exemple, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Suède ou le Portugal, tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi, qui peuvent déjà tenir compte de cette circonstance - par exemple, la Finlande, l'Irlande et l'Espagne.
As regards the level of the penalty, as in the case of aggravating circumstances, some Member States provide for a penalty in excess of the standard maximum - Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, Sweden and Portugal - whereas others do not allow the statutory maximum penalty to be exceeded - for example, Finland, Ireland and Spain.

.s'il se rattache à un autre projet de loi, vise à scinder le projet de loi, propose le retrait du projet de loi et son remplacement par un autre, se rattache à la loi existante plutôt qu'au projet de loi; dépasse la portée du projet de loi.
if it relates to another bill; is intended to divide the bill; proposes that the bill be withdrawn and replaced by another bill; relates to the parent Act rather than to the amending bill; goes beyond the scope of the bill.

Lorsque la loi de l'État membre dans lequel la SEC a son siège le permet, les statuts des SEC participant à des activités dans le domaine financier ou de l'assurance peuvent prévoir que le nombre de voix est déterminé par la participation du membre aux activités de la coopérative, y compris sous forme de participation au capital de la SEC. Les voix ainsi attribuées ne peuvent dépasser le nombre de cinq par membre, ou 20 % du total des droits de vote, la valeur la plus faible étant retenue.
If the law of the Member State in which the SCE has its registered office so permits, SCEs involved in financial or insurance activities may provide in their statutes for the number of votes to be determined by the members' participation in the cooperative activity including participation in the capital of the SCE. This attribution shall not exceed five votes per member or 20 % of total voting rights, whichever is the lower.

Quand on regarde certains des amendements qui sont venus du Sénat, on se demande comment ces personnes qui, en principe, doivent représenter les différentes régions du Canada, ont pu proposer un amendement comme celui qui veut modifier le dépassement du quotient, le réduire de 25 à 15 p. 100. Pour bien essayer de rendre ce concept concret, à supposer que la moyenne des circonscriptions au Québec est de 100 000 électeurs, on aurait pu en vertu de la loi dépasser et se rendre jusqu'à 125 000 électeurs dans un comté, ou 75 000, puisqu'on peut aller plus ou moins à 25 p. 100 (2230) Le Sénat, lui, proposait de réduire de 25 à 15.
To put this in concrete terms, suppose there was an average of 100,000 voters in Quebec ridings, the bill provides that the number could grow to 125,000 or drop to 75,000 in a riding because the variation can go 25 per cent either way (2230) The Senate, for its part, suggested that this quota should be reduced from 25 to 15 per cent.

Comment le ministre de l'Industrie peut-il continuer de prétendre que le projet de loi C-88 respecte l'Accord sur le commerce intérieur, alors que les deux principaux fonctionnaires chargés de mettre en oeuvre l'entente affirment, eux, que le projet de loi dépasse le cadre de l'entente?
How can the Minister of Industry continue to claim that Bill C-88 complies with the Agreement on Internal Trade, considering that the two senior officials responsible for its implementation maintain that the legislation goes beyond the scope of the agreement?