Traduction de «loi déjà évoqué » (Français → Anglais) :

Le ministre a déjà évoqué qu'il faudrait adopter une loi de mise en oeuvre du statut de Rome créant la Cour pénale internationale.
The Minister said that legislation should be passed to implement the Rome statute establishing the International Criminal Court.

Le projet de loi déjà évoqué peut effectivement resurgir à tout moment.
The bill already mentioned may indeed reappear at any time.

Par contre, comme nous l'avons déjà évoqué, certains aspects de ce projet de loi semblent contenir certaines lacunes et ambiguïtés, d'où les questions que nous allons vous poser ce matin.
However, as we have mentioned previously, some aspects of the bill seem to contain some gaps and some ambiguities. Hence the questions we have for you this morning.

En ce qui a trait particulièrement au projet de loi C-7, on sait que le Québec a déjà évoqué la possibilité de contester en cour la validité constitutionnelle du projet de loi.
With respect to Bill C-7 in particular, we know that Quebec has already looked into the possibility of contesting its constitutional validity in court.

Y a-t-il des cas dont vous auriez eu connaissance? J'ai déjà évoqué l'affaire Jacobs, un cas où une loi sur l'appartenance avait été acceptée par la bande mohawk et avait été employée pour justifier le refus de dispenser des services aux deux plaignants.
Once again, I did mention the Jacobs case, where a membership law was accepted by the Mohawk band, and it was used as a means of saying the two complainants could not get certain services.

Nous avons déjà évoqué le fait que le président italien, profondément inquiet, a demandé l’adoption d’une loi qui priverait, dans la pratique, le chef du gouvernement de son contrôle politique sur les programmes de la chaîne publique RAI et réduirait son pouvoir médiatique en tant que personne privée.
Reference has already been made to the way the Italian State President's profound concern has led him to call for an Italian law to deprive the prime minister of practical political control over the services of the public-sector broadcaster RAI, and to restrict his power as a private individual over the media.

Mes collègues ont déjà évoqué certains aspects dont nous nous préoccupons de ce côté-ci de la Chambre et dont se sont préoccupés tous les membres du comité chargé d'étudier le projet de loi.
My colleagues have already spoken about some of the issues that concern those of us on this side of the chamber and that concerned all members of the committee that studied the bill.