Traduction de «projet de loi décrit clairement » (Français → Anglais) :

Dans certains cas, la façon dont une définition s'applique à une partie donnée du projet de loi est clairement décrite.
In some cases we have a definition for another part of the bill as well, which is clearly set out in the description of how that definition applies.

Je tiens toutefois à vous signaler, monsieur le ministre, ainsi qu'à vos collaborateurs, qu'il serait peut-être bon, dorénavant, quand viendra la moment de rédiger des projets de loi de cette nature, d'inclure des définitions et d'indiquer, au moins dans le projet de loi à l'étude, que celui-ci vise des infractions sexuelles. Le but et l'intention du projet de loi sont clairement expliqués dans les délibérations de la Chambre des communes et de notre comité; cependant, ils ne sont pas mentionnés dans le projet de loi.
However, I wish to emphasize to you, Mr. Minister, and your officials, that in drafting these bills in the future, it might be a good idea to include definitions, and an indication, at least somewhere in the bill, of the fact that, in this case, it is targeted for sexual offences.The purpose and intent of this bill are clearly stated on the records of the House of Commons and this committee; however, it is not indicated in the bill.

La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.
The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.

Le projet de loi décrit clairement la modification des responsabilités du ministre des Transports et du ministre des Pêches et des Océans, conformément à la décision prise par le premier ministre en décembre dernier et aux décrets qui y ont donné suite.
The bill clearly outlines the changing responsibilities mainly affecting the Minister of Transport and the Minister of Fisheries and Oceans as brought about by the Prime Minister's decision last December and reflected in the related orders in council.

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Le projet de loi décrit également un important rôle de vérification et d'évaluation pour le commissaire à l’environnement et au développement durable, en grande partie en modifiant en conséquence la Loi sur le vérificateur général, qui décrit en termes plus vastes les rôles et les tâches du commissaire.
The bill also outlines an important audit and assessment role for the Commissioner of the Environment and Sustainable Development largely through consequential amendments to the Auditor General Act, which outlines more broadly the roles and duties of the commissioner.

6. demande qu'à la fin de la phase de consultation en cours, le gouvernement de la RASHK publie un projet de loi énonçant clairement des dispositions détaillées, de façon que les citoyens de Hong Kong soient pleinement conscients des incidences de la nouvelle législation, et que les consultations se poursuivent;
6. Calls on the HKSAR administration, at the end of the current consultation period, to publish a draft bill setting out clearly detailed provisions to ensure that Hong Kong citizens are fully aware of the implications of the new legislation, to be followed by further consultation;

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que les activités de RTP, telles qu'elles sont décrites dans la loi no 21/92 et plus précisément définies dans les contrats de service public, sont des obligations de service public clairement définies.
In view of the foregoing, the Commission concludes that the activities of RTP as described in Law No 21/92 and redefined in the public service contracts are clearly defined public service obligations.

[Traduction] M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je note avec intérêt que la députée de Québec, dans ses observations, ne mentionne pas que la partie II du projet de loi décrit très clairement les cinq grands outils de création d'emplois qui seront utilisés avec le consentement des provinces et, en l'occurrence, du Québec (1555) Je voudrais lui poser une question très précise concernant les travailleurs saisonniers et les travailleurs à temps partiel.
[English] Mr. Robert D. Nault (Parliamentary Secretary to Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I note with interest that the hon. member for Quebec does not mention in her remarks that part II of the bill lays out very clearly the five major employment tools that will be used with the consent of the provinces, in this case the province of Quebec (1555 ) I want to ask her a very specific question relating to seasonal workers and part time workers.

(8) considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme européen sur la qualité de l'air, les émissions produites par le trafic routier, les carburants et les techniques des moteurs (programme Auto-oil) afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 94/12/CE; que la Commission a mis en oeuvre le projet APHEA qui évalue à 0,4 % du PIB de l'Union européenne le coût externe de la pollution de l'air due aux véhicules à moteur; que des estimations plus approfondies établissent ce coût à 3 % du PIB de l'Union européenne; que la Commission a mis en oeuvre le plan d'action «La voiture de demain» destiné à promouvoir la voiture de l'avenir qui sera propre, sûre, économique et «intelligente»; que ce plan d'action prévoit des mesures communautaires d'encouragement de la R D visant à la mise au point de voitures propres et que ni les efforts de R D entrepris dans le cadre du plan «La voiture de demain» ni la compétitivité de la R D communautaire dans le secteur automobile ne sauraient être compromis; que l'industrie automobile et l'industrie pétrolière européennes ont mis en oeuvre le programme européen sur les émissions, les carburants et les technologies des moteurs (EPEFE) pour déterminer quelle pourrait être la contribution des véhicules du futur et des carburants qui les propulseront; que les programmes Auto-oil et EPEFE ont pour but de garantir que les propositions de directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour les citoyens et pour l'économie; qu'une action de la Communauté s'impose d'urgence en prévision des étapes 2000 et 2005; qu'il est apparu clairement qu'une amélioration supplémentaire des techniques antipollution des véhicules automobiles était nécessaire pour atteindre en l'an 2010 les objectifs de qualité de l'air décrits dans la communication de la Commission sur le programme Auto-oil;
(8) Whereas the Commission has implemented a European programme on air quality, road traffic emissions, fuels and engines technologies (the Auto/Oil Programme) with a view to fulfilling the requirements of Article 4 of Directive 94/12/EC; whereas the Commission has implemented the APHEA Project which estimates the external costs of air pollution by motor vehicles at 0,4 % of EU GNP, and further assessments conclude that the external costs amount to 3 % of EU GNP, whereas the Commission has implemented the 'Car of Tomorrow` Action Plan which strives to contribute to the promotion of the 'Car of Tomorrow` which will be clean, safe, energy efficient and 'intelligent`; whereas this action plan enforces Community action promoting R D leading to clean cars and whereas neither the R D efforts undertaken in the framework of the 'Car of Tomorrow` Action Plan nor EU competitiveness in automobile R D should be jeopardised; whereas the European motor vehicle and oil industries have carried out the European Programme on Emissions, fuels and Engine Technologies (EPEFE) to determine the contribution which can be made both by future vehicles and the fuels which propel them; whereas the Auto/Oil and EPEFE programmes strive to ensure that proposals for Directives on polluting emissions seek the best solutions for both the citizen and for the economy; whereas the need for Community action for the forthcoming Steps 2000 and 2005 has become urgent; whereas it has become apparent that a further improvement of car emission technology is necessary with a view to achieving air quality in the year 2010 as described in the Commission communication on the Auto/Oil Programme;