Traduction de «projet de loi débattu aujourd » (Français → Anglais) :

Le projet de loi débattu aujourd'hui aux Communes intégrerait ces cinq facteurs à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et établirait un mécanisme permettant au ministre de recevoir l'information dont il a besoin pour examiner convenablement les demandes d'exemption.
The bill being debated here today would codify these factors into law and provide a mechanism for the minister to receive the information needed to properly assess any such applications.

Le fait que certains députés, dont l'auteur du projet de loi débattu aujourd'hui, continuent de soulever à la Chambre la question des peines cumulatives me laisse perplexe.
It is perplexing to me that the issue of consecutive sentences continues to be raised in the House by certain members including the member responsible for the bill being debated today.

Le projet de loi débattu aujourd'hui vise à désigner le 2 avril comme étant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
The bill being debated today would designate April 2 as World Autism Awareness Day.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Le projet de résolution débattu aujourd’hui couvre toute une série de questions, et dans sa réponse, la Commission apportera des explications supplémentaires qu’il serait fort difficile de donner aujourd’hui, surtout faute de temps.
The draft resolution being discussed today covers a wide range of issues and, in its response to the resolution, the Commission will provide additional explanations which would be very difficult to provide today, mainly through lack of time.

Cela est d’autant plus condescendant – excusez-moi, mais c’est le terme – que ce projet de loi est aujourd’hui – et cela a été dit – considérablement modifié.
It is all the more patronising – I am sorry but that is the only word for it – given that this bill, and this has already been mentioned, has now been substantially amended.

- (HU) Malheureusement, ce projet de décision débattu aujourd’hui au Parlement ne l’est que sous la forme d’une question.
- (HU) Unfortunately, today this draft decision is being put to the Parliament only in the form of a question.

Le projet qui est débattu aujourd’hui est un projet général. Il sert de bonne base à un plan de reconstitution des stocks de cabillaud qui nous laisserait une chance de revenir à des situations normales de gestion.
The outline that we are debating today is a general one, and serves as a good basis for a cod stock recovery plan that would secure us the chance to revert to normal management conditions.

Je ne rejette pas ce débat, mais je ne le juge pas opportun dans le contexte du projet de loi débattu aujourd'hui.
I am not rejecting such a debate, but I do feel it is inopportune within the context of the bill being debated today.

Je rejoins mes collègues et nos concitoyens qui estiment que le projet de loi débattu aujourd'hui est étroitement lié à une question d'équité et de droits humains.
I agree with my colleagues and fellow citizens who feel that the bill before us today relates closely to fairness and human rights.