Vertaling van "décision débattu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif débattu | tarif librement débattu
negotiated tariff

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

salaire librement débattu
wages individually agreed upon

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La CE a adopté ce jour un rapport sur l'agenda européen en matière de migration et une décision dans une importante affaire antitrust et a débattu des droits sur les importations de panneaux solaires chinois ainsi que des récents événements en Roumanie.
The European Commission reported today on progress made under the European Agenda on Migration; it also took a decision on an important antitrust case and discussed the duties on imports of solar panels from China, as well as recent developments in Romania.

La majorité qualifiée est le nombre de votes devant être obtenus au Conseil pour l'adoption d'une décision lorsque des questions sont débattues sur la base de l'article 16 du traité sur l'Union européenne et de l'article 238 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
A qualified majority (QM) is the number of votes required in the Council for a decision to be adopted when issues are being debated on the basis of Article 16 of the Treaty on European Union and Article 238 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

L’intégration progressive des marchés et infrastructures énergétiques et la dépendance commune qui en résulte à l’égard des fournisseurs extérieurs impliquent que les décisions politiques fondamentales en matière d’énergie prises par un État membre devraient être débattues avec les pays voisins.
The progressive integration of energy infrastructure and markets and the resulting common reliance on external suppliers imply that fundamental political decisions on energy taken by one Member State should be discussed with neighbouring countries.

Les interventions publiques qui touchent ce marché, telles que les décisions prises au niveau national en matière d’énergies renouvelables ou d'objectifs d’efficacité, les décisions de soutien aux investissements dans la production d'énergie nucléaire ou de déclassement de centrales nucléaires, ou les décisions en faveur de grands projets d’infrastructure (par exemple, le gazoduc Nordstream, le gazoduc Southstream, le gazoduc trans-adriatique TAP ou un terminal de GNL de la Baltique) doivent être débattues aux niveaux européen et/ou régional afin de garantir que les décisions d’un État membre ne portent pas atteinte à la sécurité d’approvisionnement d’un autre État membre.
Government interventions that affect this market framework, such as national decisions on renewable energy or efficiency targets, decisions to support investment in (or decommissioning of) nuclear generation, or decisions to support key infrastructure projects (such as NordStream, SouthStream, TAP or a Baltic LNG Terminal) need to be discussed at European and/or regional level to ensure that decisions in one Member State do not undermine security of supply in another Member State.

4. Le comité prend ses décisions par consensus, ce qui signifie qu’aucune partie n’a exprimé d’opposition formelle à l’égard de la proposition de décision du comité sur une question débattue lors d’une session officielle.
4. The Committee shall make decisions by consensus, meaning that no Party formally opposes the proposed decision of the Committee on a matter under discussion at a formal session.

Pour mémoire, le principe « ne bis in idem » a fait actuellement l'objet d'une initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe "non bis in idem" » [138] qui est débattue au Conseil.
There is currently an initiative from the Greek Republic for the adoption of a Council Framework Decision on the application of the "non bis in idem" principle, [138] under discussion in the Council.

La Cour peut, à tout moment, l'avocat général entendu, ordonner l'ouverture ou la réouverture de la phase orale de la procédure, notamment si elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée, ou lorsqu’une partie a soumis, après la clôture de cette phase, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour, ou encore lorsque l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut.
The Court may at any time, after hearing the Advocate General, order the opening or reopening of the oral part of the procedure, in particular if it considers that it lacks sufficient information or where a party has, after the close of that part of the procedure, submitted a new fact which is of such a nature as to be a decisive factor for the decision of the Court, or where the case must be decided on the basis of an argument which has not been debated between the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute.