Vertaling van "projet de loi du sénateur plamondon était " (Frans → Engels) :

Le dernier point que j'aimerais aborder aujourd'hui est l'ancien projet de loi du sénateur Plamondon, connu sous le nom de projet de loi S-19.
The final issue I would like to raise today is the matter of Senator Plamondon's former bill, known as Bill S-19.

J'ai fait remarquer plus tôt que le projet de loi du sénateur Kinsella était une troisième option.
I pointed out earlier that Senator Kinsella's bill presented a third option.

Le projet de loi du sénateur Plamondon était complètement distinct de ce rapport.
Senator Plamondon's bill was separate and distinct from this report.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

Après avoir reçu la lettre du ministre, le comité a décidé que la meilleure chose à faire serait d'inviter le ministre à lui faire part en personne de son point de vue sur le projet de loi S-19 et de permettre à tous les membres du comité, y compris la marraine du projet de loi, le sénateur Plamondon, de lui poser des questions à cet égard.
On receipt of the minister's letter, the committee decided that the best course of action would be to invite the minister to share his thoughts on Bill S-19 in person, and to allow all members, including the sponsor, Senator Plamondon, to question him about his views.

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale maltaise, il apparaissait que la législation maltaise, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du Traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Pending the adoption of the draft law amending the Central Bank of Malta Act, legislation in Malta was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.

En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi de 2002 et de 2003 sur la banque centrale chypriote, la législation chypriote, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Pending the adoption of the draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003, legislation in Cyprus, in particular the Central Bank of Cyprus law, was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.

En ce moment, le taux criminel, le taux annuel d'intérêt sur le capital prêté, est de 60 p. 100. Le projet de loi du sénateur Plamondon propose que ce taux soit abaissé de manière à ne pas dépasser 35 p. 100, conformément au taux cible du financement à un jour que fixe et publie la Banque du Canada.
Currently, the criminal rate, the annual rate of interest on credit advances, is 60 per cent. Senator Plamondon's bill proposes that the rate be lowered so that it does not exceed 35 per cent, in accordance with the target for the overnight rate as determined and published by the Bank of Canada.