Vertaling van "projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, bien que la législation actuelle permette des recours en vertu du Code civil au Québec ou du droit commun ailleurs au pays, on pourrait soutenir, à titre d'objection, que le projet de loi du gouvernement et celui que nous proposons risquent d'entrer en conflit avec la Constitution puisque les poursuites civiles découleraient d'une loi fédérale alors que ce genre de poursuites est normalement régi par les lois provinciales. Néanmoins, comme l'indique le droit constitutionnel, le Parlement peut adopter des dispositions législatives concernant les poursuites civiles s'il le fait dans un cadre réglementaire ou administratif plus large qui relève du pouvoir législatif du Parlement fédéral, en vertu de la loi constitutionnelle.
Also, in that regard, at first blush, there may be some concern therefore that while the existing legislation has allowed, under civil law, delictual law in Quebec or the common law of tort, remedies to be taken, this legislation, either that proposed by the government or that proposed by us, raises some constitutional concerns because it attaches civil remedies to federal legislation when such civil remedies are normally thought to be matters within a provincial jurisdiction.

C'est là l'objet d'un autre projet de loi, le projet de loi C-225, que j'ai présenté, un projet de loi sur les pesticides dans lequel nous proposons que la charge de la preuve incombe aux entreprises qui veulent vendre des pesticides, des herbicides et des fongicides et qu'il ne nous incombe pas vraiment, à nous, ou même au gouvernement du Canada, de prouver hors de tout doute que le produit est tout à fait sûr.
This is the subject of another bill, Bill C-225, in my name, a pesticide bill where we believe there should be a reverse onus on the companies that want to sell pesticides, herbicides and fungicides and that it should not really be up to us, or even the Government of Canada, to prove beyond a doubt that the product is absolutely safe.

Nous proposons un amendement qui éliminerait tout cela. Alors, voterez-vous comme nous et contre le projet de loi du gouvernement?
We are proposing an amendment that would take all of that out, so are you going to vote with us and against the government's bill?

Les amendements que nous proposons au projet de loi C-69, notamment celui où nous préconisons de ramener l'écart admissible à 15 p. 100, nous rapprocheraient d'un système plus équilibré.
It is time that we started to move toward that. In our amendments to Bill C-69, the one that called for a 15 per cent variance would have given us a closer system.

Je souhaite et j'espère que nous allons finir par avoir un projet de loi bien meilleur que celui dont nous sommes présentement saisis. M. Jack Ramsay (Crowfoot): Vous savez, je me pose toujours des questions lorsqu'un député prend la parole, qu'il critique les autres partis et députés et qu'il met en doute leurs motivations au lieu de défendre le projet de loi présenté par son parti (1155) Cela me rappelle la période des questions, quand l'opposition officielle talonne le gouvernement de trop près dans un dossier et que celui-ci ressasse sans cesse le fait que le chef de l'opposition officielle faisait partie de l'ancien gouvernement.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot): It always makes me wonder when a member of the House stands up and criticizes other parties and other members as to what their motivation is rather than defending the bill his party has put forward (1155 ) It reminds me of question period when the Official Opposition presses the government too closely on an issue.