Vertaling van "projet de loi disant simplement " (Frans → Engels) :

Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus et que les projets de loi omnibus sous l'actuel gouvernement contiennent tant de mesures différentes, le gouvernement a été confronté à une difficulté qu'il a lui-même créée. En effet, ce n'est pas un projet de loi purement financier et ce n'est pas non plus un projet de loi visant simplement à exécuter le budget; sa portée serait beaucoup plus large.
In its nature, being an omnibus bill under the current government's watch, with the expansion of omnibus legislation to include so many different matters, the government has faced a difficulty of its own making in that it is not purely a financial bill and it is not simply a bill to implement the budget; it would do much more.

Mme Susan Eng, vice-présidente de la défense des droits à CARP, nous l'a signalé d'une autre façon, en disant que le projet de loi « constitue simplement un aspect de la stratégie globale visant à prévenir la maltraitance des aînés ».
Susan Eng, vice-president of advocacy for CARP, said the same thing in a different way when she stated that the bill “is but one element in a comprehensive strategy needed to prevent.elder abuse”.

– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi «anti-homosexualité» de David Bahati soumis actuellement au parlement ougandais, qui prévoit de punir les actes homosexuels par des peines d’emprisonnement allant de sept ans à la perpétuité, voire par la peine de mort, est tout simplement inacceptable.
– Mr President, the Anti-Homosexuality Bill by David Bahati in the Ugandan Parliament that provides for the punishment of homosexual acts by imprisonment of between seven years and life, as well as the death penalty, is simply unacceptable.

Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention.
All I am saying, having discussed the matter only last week with the Members of Parliament of that country, is that they had started the process of debating and amending this bill well before and independently of our intervention.

Il est difficile de croire, étant donné le nombre d'enfants, ces centaines et ces milliers d'enfants qui ont été tués, violés ou dévastés à cause de la pornographie juvénile, que l'institution que nous formons à la Chambre des communes soit incapable de présenter un projet de loi disant simplement que la possession, la distribution et la production de matériel pornographique qui exploite nos enfants ne seront pas tolérées, point.
They include that old, famous three-letter word “art” in everything they propose. It is hard to believe that in view of the numbers of children, the hundreds and thousands of children, who have been murdered, raped and pillaged because of child pornography, we as a House of Commons cannot come up with a piece of legislation that simply says there will be absolutely no tolerance for the possession, the distribution or the manufacturing of pornography that exploits our children.

En fait, nous savons que le gouvernement pourrait agir immédiatement en invoquant la loi actuelle, la LCPE, s'il voulait mettre en place immédiatement des objectifs pour la réglementation des gaz à effet de serre. Étant donné que nous avons l'occasion de modifier le projet de loi C-30 et de le renforcer, c'est à mon avis l'occasion de transformer un projet de loi qui dit à l'heure actuelle « le gouvernement peut » par un projet de loi disant « le gouvernement doit » — en d'autres termes, d'imposer des exigences pour donner davantage confiance aux Canadiens dans le fait que le gouvernement fédéral sera obligé de mettre en place certains des éléments qu'on s'attendrait de trouver dans le cadre d'un plan crédible de lutte contre le changement climatique.
Given there is this opportunity to amend Bill C-30 and make it stronger, I see that opportunity essentially as one of turning what is currently “government may” legislation into “government shall” legislation in other words, to put in some requirements to give increased confidence to Canadians that the federal government will be obliged to put in place some of the elements one would expect to find in a credible climate change plan.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.

M. Jim Peterson (Willowdale, Lib.): Monsieur le Président, dans ce débat concernant le projet de loi C-100, on voit encore une fois l'occasion saisie par les séparatistes pour s'attaquer à un projet de loi canadien non pas parce que c'est un mauvais projet de loi, mais simplement parce que c'est un projet de loi qui serait bon pour le Canada.
I hope that some day, in a newly defined partnership with Canada, we will be able to accommodate both sides so that both Canada and Quebec can get what they want economically as well as play a leading role in the world economy. Mr. Jim Peterson (Willowdale, Lib.): Mr. Speaker, in this debate concerning Bill C-100, once again we see the separatists grabbing at an opportunity to attack a Canadian bill, not because it is a poor one, but simply because it is one that would be good for Canada.