Vertaling van "loi disant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

soumissionnaire le moins disant [ moins-disant | concurrent le moins disant | candidat le moins disant | entrepreneur le moins disant | entrepreneur moins-disant | offrant au plus bas prix | plus bas soumissionnaire ]
lowest bidder [ lowest tenderer | lowest tender | least bidder ]

meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]
best bid [ best tender | highest bid ]

soumission la plus basse [ offre la plus basse | offre la moins-disante | offre la moins disante | offre du moins-disant ]
lowest bid [ lowest tender ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire
lowest responsible bidder

moins-disant social | moins-disance sociale
social dumping

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Serait-il envisageable, pour les projets de loi qui viennent du Sénat, que ceux-ci doivent être accompagnés d'une déclaration du parrain du projet de loi disant que ce projet de loi ne résulte pas d'une initiative prise par un député au cours de la dernière législature?
Would it be possible to consider requiring any Senate bill to come with a declaration by its sponsor stating that the bill is not the result of an initiative taken by a member of Parliament in the course of the last Parliament?

10. condamne une nouvelle fois la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la soi-disant "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime;
10. Reiterates its condemnation of the government’s continued crackdown on dissidents by targeting independent NGOs through the so-called ‘foreign agents law’ and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime;

En fait, nous savons que le gouvernement pourrait agir immédiatement en invoquant la loi actuelle, la LCPE, s'il voulait mettre en place immédiatement des objectifs pour la réglementation des gaz à effet de serre. Étant donné que nous avons l'occasion de modifier le projet de loi C-30 et de le renforcer, c'est à mon avis l'occasion de transformer un projet de loi qui dit à l'heure actuelle « le gouvernement peut » par un projet de loi disant « le gouvernement doit » — en d'autres termes, d'imposer des exigences pour donner davantage confiance aux Canadiens dans le fait que le gouvernement fédéral sera obligé de mettre en place certains des éléments qu'on s'attendrait de trouver dans le cadre d'un plan crédible de lutte contre le changement climatique.
Given there is this opportunity to amend Bill C-30 and make it stronger, I see that opportunity essentially as one of turning what is currently “government may” legislation into “government shall” legislation in other words, to put in some requirements to give increased confidence to Canadians that the federal government will be obliged to put in place some of the elements one would expect to find in a credible climate change plan.

De plus, les conservateurs de Mike Harris ont adopté une loi disant que chaque employeur devrait avoir une affiche sur les murs de leurs entreprises disant aux employés de quelles façons ils pouvaient se débarrasser de leur syndicat et quelles procédures ils pouvaient prendre pour y arriver.
The Mike Harris Conservatives also passed a law saying that every employer should have a poster on their company walls describing how employees could go about getting rid of their union.

Et elles continuent de fonctionner dans la loi de manière pratiquement inchangée. Cette institution agit au nom du soi-disant bien de l’enfant, mais ce concept n’a pas été défini, ce qui signifie qu’il peut être interprété de n’importe quelle manière.
This institution acts on behalf of what is called the good of the child, but this concept has not been defined anywhere, which means that it can be interpreted in any way whatsoever.

Le problème était que la proposition de la Commission européenne rompait avec la Convention de Rome en disant, sous réserve de certaines exceptions, que c'est la loi du consommateur qui doit s'appliquer aux contrats entre ce dernier et le professionnel.
The problem was that the Commission proposal departed from the Rome Convention by saying that, apart from certain exceptions, it is the law of the consumer that should apply to contracts between consumers and professionals.

Même Warren Allmand, l'ancien ministre des Affaires indiennes, nous a mis en garde contre ce projet de loi, disant voir dans ce projet de loi des contradictions assez évidentes avec les articles 25 et 35 de la Constitution de 1982 s'appliquant aux questions autochtones.
Even Warren Allmand, the former Minister of Foreign Affairs, cautioned us against this Bill, saying that he saw in this Bill some pretty clear contradictions with Sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982 with respect to Aboriginal matters.

Le sénateur Tkachuk: Au début de son intervention, l'honorable sénateur a mis en doute les motifs des personnes qui s'opposent au projet de loi, disant que certains groupes environnementalistes s'opposaient au projet de loi parce que c'était une excuse pour collecter des fonds.
Senator Tkachuk: At the beginning of his speech, Senator Taylor questioned the motivation of those who oppose the bill. I thought I heard him say that some environmental groups opposed the bill because they needed that as an excuse for fund-raising.

Le leur refuser jetterait une lumière crue sur la soi-disant volonté de transparence , signifiant qu’un député européen est au-dessus des lois qui s’appliquent à tous les citoyens de son pays.
To refuse them the freedom to do this would reveal the true nature of this so-called ‘desire for transparency’, meaning that an MEP is above the laws that apply to all citizens in his country.