Vertaling van "loi visant simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi visant à prévenir les départs(délocalisations)des entreprises vers l'étranger | loi visant à renforcer la compétitivité(l'attrait)d'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises
law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity

Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique
Public Administration (Probity in Decision-making) Act

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]
Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]
An Act to change the names of certain electoral districts

Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]
Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus et que les projets de loi omnibus sous l'actuel gouvernement contiennent tant de mesures différentes, le gouvernement a été confronté à une difficulté qu'il a lui-même créée. En effet, ce n'est pas un projet de loi purement financier et ce n'est pas non plus un projet de loi visant simplement à exécuter le budget; sa portée serait beaucoup plus large.
In its nature, being an omnibus bill under the current government's watch, with the expansion of omnibus legislation to include so many different matters, the government has faced a difficulty of its own making in that it is not purely a financial bill and it is not simply a bill to implement the budget; it would do much more.

Les députés conservateurs avaient appuyé les modifications à la loi visant à préciser qu'un des buts de la loi est d'encourager les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs, créent des emplois et transfèrent des technologies nouvelles, augmentent la recherche et développement au Canada, contribuent au développement économique durable et améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs collectivités et non des investissements étrangers motivés simplement par le désir d'obtenir le contrôle d'une ressource stratégique canadienne.
Members from the Conservative Party supported the amendments to the act that would clarify that a goal of the act would be to encourage foreign investment that brings in new capital, creates new jobs, transfers new technology to the country, increases Canadian based research and development, contributes to sustainable economic development and improves the lives of Canadian workers and their communities, not foreign investment motivated simply by a desire to gain control of a strategic Canadian resource.

L’industrie chimique, en particulier, a soutenu une politique visant à octroyer le label écologique à des produits se conformant simplement aux lois actuelles.
The chemical industry, in particular, has been promoting a policy where the Ecolabel should be used for products that merely conform to present laws.

Cette question fondamentale était très en bas de la liste des priorités des libéraux; à l'approche de la date butoir à la fin de 2003, ils n'avaient pas fait grand-chose et ils ont donc dû présenter le projet de loi C-54, qui constituait une mesure provisoire visant simplement à éviter un arrêt brutal du processus de péréquation ainsi que des paiements qu'il comporte.
The fundamental issue was so low on the Liberal priority list that by the time the deadline was approaching in late 2003 so little had been done that the Liberals had to introduce Bill C-54 as an interim measure just to ensure that the whole equalization process did not grind to a halt along with equalization payments.

Mon projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de «mariage», réitère simplement les modalités et les dispositions législatives actuelles et il met de l'ordre dans tout cela.
My Bill S-9, to remove certain doubts regarding the meaning of marriage, simply restates and tidies the process and the existing law.

[Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, si je vous affirmais que je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui à l'occasion du débat sur cette motion de l'opposition officielle demandant que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reçoive l'ordre de rédiger et de présenter un projet de loi visant la création d'un registre de délinquants sexuels, ce serait tout simplement de la frime.
[Translation] Ms. Pierrette Venne (Saint-Bruno Saint-Hubert, BQ) Mr. Speaker, if I said I was pleased to intervene today in this debate on the official opposition's motion calling for the Standing Committee on Justice and Human Rights to be instructed to prepare and bring in a bill calling for the establishment of a sex offender registry, it would be a mere sham.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.