Vertaling van "scinder le projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

scinder un projet de loi
divide a bill

scinder le connaissement
to split up the Bill of Lading

scinder un marché
to split a contract

scinder de ...
to divide out ...

dégrouper | scinder | dissocier
unbundle

scinder un connaissement
split a bill of lading

diviser | couper | partager | séparer | scinder | séparer par un tiret
split | break | hyphenate | divide

scinder
split up

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises actives dans les industries extractives ou dans l'exploitation des forêts primaires ne devraient pas être obligées de scinder et d'affecter les paiements sur la base de projets lorsque les paiements sont effectués en raison d'obligations imposées aux entreprises au niveau de l'entité plutôt qu'au niveau du projet.
Undertakings active in the extractive industry or the logging of primary forests should not be required to disaggregate and allocate payments on a project basis where payments are made in respect of obligations imposed on the undertakings at the entity level rather than the project level.

En conséquence, via la lettre du commissaire Lewandowski datée du 5 juillet 2010, la Commission a proposé de scinder le projet de budget rectificatif (COM(2010)0108) en deux parties.
Accordingly, by letter of Commissioner Lewandowski of 5 July 2010, the European Commission proposed splitting the draft amending Budget (COM(2010)0108) into two parts.

Dans certains cas, le fait de scinder un projet ou un programme en sous-projets peut avoir un caractère artificiel et ne pas correspondre à la réalité du terrain.
In some cases, splitting a project or programme into subprojects may be artificial and not correspond to the reality on the ground.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe toutes les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion;
That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that Bill C-43A be reported back to the House no later than two sitting days after the adoption of this motion.

Toutefois, après de longues et difficiles négociations, le Conseil est convenu, dans sa position commune, de scinder le projet de proposition en deux instruments juridiques:
However, following long and difficult negotiations, the Council agreed in his common position to split the draft proposal into two legal instruments:

Comme les deux Chambres ont établi clairement la différence entre scinder et amender un projet de loi, il serait logique de tenir compte de cette différence dans nos réponses aux messages du Sénat visant à amender ou à scinder un projet de loi.
Since both houses have clearly established a difference between dividing bills and amending bills, it would be consistent to apply that difference to our response to Senate messages that amend bills and Senate messages that divide bills.

Quelle qu'ait été pour le Sénat la raison de scinder ce qui était à l'origine un projet de loi composite, jamais nous n'accepterons l'idée qu'il ait le droit de scinder un projet de loi, et d'empiéter sur les privilèges de la Chambre.
Whatever the motivation of the Senate might have been in terms of a technical issue in splitting what was originally an omnibus bill, there is no way we will go along with the idea that it has the right to split a bill that would infringe upon the House.

Il n'est pas envisagé que l'autre Chambre entreprenne de scinder ce projet de loi. Le précédent qui existe, les publications qui traitent de la question, suppose donc que l'initiateur du projet de loi s'occupe de le scinder.
It does not contemplate that another chamber would undertake to divide that bill, so the precedent that is there, the publications which speak to this issue, presupposes that it is in fact the originator of the bill that is in the effort of dividing it.

La motion proposée en comité, qui avait pour objet de scinder le projet de loi, ne correspond pas aux directives données ici au Sénat, qui recommandaient uniquement au comité de scinder le projet de loi en deux.
The motion that was proposed in the committee to divide the bill was different from the instruction that was given here in the Senate. The instruction to the committee was to divide the bill into two bills.