Vertaling van "projet de loi devenait votable " (Frans → Engels) :

L’étude de projets de loi non votables, s’ils sont rayés du Feuilleton après débat, n’empêche pas l’examen d’autres projets de loi similaires ou même identiques puisque la Chambre n’a pas à se prononcer sur les affaires non votables .
Consideration of non-votable bills, if dropped from the Order Paper after debate, does not preclude consideration of other similar, or even identical, bills since the House does not take a decision on non-votable items.

Nous pouvons dire dans notre rapport que nous avons eu un tiers de réponse; sur ce tiers de répondants, 70 p. 100 participent aux affaires émanant des députés; 62 p. 100 veulent que tous les projets de loi soient «votables»; en conséquence, ce comité recommande qu'on envisage de rendre tous les projets de loi votables; est-ce que tout le monde est content?
So if we do a report that says we had roughly a one-third response; of that one-third that responded, 70% of them were participants in the process; 62% want to make all bills votable; therefore this committee recommends they consider making all bills votable, would that make you all very happy?

Si un aspect de ce projet de loi était remis en question, et que ce projet de loi devenait une loi, alors cette remise en question devra forcément s'appliquer aux dispositions sur la conduite dangereuse, car ce projet de loi est fondé sur ces dispositions.
It there is a challenge to this particular bill, should it become law, then the challenge must also apply, perforce, to the dangerous driving provisions because this bill is modelled after those provisions.

Le président: Le greffier. En ce qui concerne le projet de loi C-292, c'est-à-dire le projet de loi que nous avons rejeté comme affaire votable, il est proposé que les membres du comité aient le compte rendu de nos délibérations à ce sujet pour être au courant des raisons pour lesquelles nous jugions ce projet de loi non votable; il s'agit de mettre ça à la disposition de tous les membres du Comité de la procédure pour qu'ils puissent comprendre ce qui nous a motivés à rendre cette décision.
The Chair: The clerk.For the section on Bill C-292, the bill that was rejected as being votable, it's that they have the transcript of the discussion surrounding the reasons for that bill being considered non-votable, to have it available to the full PROC membership so they can understand our rationale in arriving at that decision.

M. Yvon Godin: Je ne sais pas. Je pense que si ce projet de loi devenait votable, nous aurions tout ce débat et nous pourrions entendre ce que pensent les gens partout au pays.
Mr. Yvon Godin: I don't know, I think if we make it votable and we get all this debate, we could hear from across the country how they feel about it.