Traduction de «loi soient votables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pouvons dire dans notre rapport que nous avons eu un tiers de réponse; sur ce tiers de répondants, 70 p. 100 participent aux affaires émanant des députés; 62 p. 100 veulent que tous les projets de loi soient «votables»; en conséquence, ce comité recommande qu'on envisage de rendre tous les projets de loi votables; est-ce que tout le monde est content?
So if we do a report that says we had roughly a one-third response; of that one-third that responded, 70% of them were participants in the process; 62% want to make all bills votable; therefore this committee recommends they consider making all bills votable, would that make you all very happy?

Je m'attendrais, si un projet de loi de la Chambre des communes passe toutes les étapes.depuis le début de la réunion d'aujourd'hui, il apparaît qu'au moins certains d'entre nous aimeraient que tous ces projets de loi soient votables.
I would expect if a bill in the House of Commons goes through all the.we were involved at the outset of the meeting today with the discussion on how at least some of us would like to see them all votable.

S'ils veulent que tous les projets de loi soient votables, on peut le leur accorder pour une période de dix mois, et voir ce qui en résulte.
If they want them all votable, let them have it for six months and see what happens.

Mme Pierrette Venne: Madame la Présidente, je vais donc terminer en disant que si les députés n'ont pas encore profité du fait qu'on leur ait demandé et qu'on veuille les consulter au sujet de l'opportunité que toutes les motions et tous les projets de loi soient votables, je les invite à le faire.
Mrs. Pierrette Venne: Madam Speaker, I will conclude by saying that if members have not yet taken advantage of the fact that they are being consulted on whether they want all motions and bills to be made votable, I invite them to do so.

À mon avis, on poserait un geste très démocratique et on ferait avancer la démocratie canadienne si on faisait en sorte que tous les projets de loi soient votables.
In my opinion, this would be a very democratic move and we would be advancing Canadian democracy by ensuring that all bills are votable.