Vertaling van "loi devenait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

... où l'élargissement des Communautés européennes devenait une réalité
... when the enlargement of the European Communities became a fact

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un aspect de ce projet de loi était remis en question, et que ce projet de loi devenait une loi, alors cette remise en question devra forcément s'appliquer aux dispositions sur la conduite dangereuse, car ce projet de loi est fondé sur ces dispositions.
It there is a challenge to this particular bill, should it become law, then the challenge must also apply, perforce, to the dangerous driving provisions because this bill is modelled after those provisions.

La provision comptable devenait donc sans objet du fait de la loi de 1996.
The accounting provision therefore was rendered redundant by the 1996 Law.

De même, l’absence de réforme pour France Télécom et la poursuite du régime instauré par la loi de 1990 se seraient traduites par un accroissement de charges de retraites qui devenait significatif à partir de 2005-2007 selon les prévisions de l’époque exposées au considérant 30, ce que corroborent les résultats a posteriori figurant dans le tableau 3.
Likewise, the absence of reform for France Télécom and the continuation of the arrangements introduced by the 1990 Law would have been reflected in an increase in the retirement pension costs which would become significant from 2005-07 according to the forecasts of the time set out in recital 30, which is corroborated ex post by the results shown in Table 3.

Si ce projet de loi devenait une loi, comme le veut le Bloc, le prix de l'essence augmenterait de façon spectaculaire.
Should the bill become law, as the Bloc wants, the price of gasoline would skyrocket.

Face à l’accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l’Union européenne qui a entraîné une augmentation du nombre de couples «internationaux», c’est-à-dire de couples dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes ou résident dans des États membres différents ou dans un État membre dont au moins l’un des deux n’est pas ressortissant et en raison du taux de divorce élevé dans l’Union européenne, il devenait indispensable de légiférer sur la loi applicable et la compétence en matière matrimoniale qui concernent un nombre de plus en plus important de citoyens chaque année.
In view of the heightened mobility of citizens within the European Union which has led to an increased number of ‘international’ couples, in other words couples where the spouses are of different nationalities or reside in different Member States or in a Member State of which at least one spouse is not a national, and owing to the high divorce rate in the European Union, it was essential to regulate the applicable law and jurisdiction in matrimonial matters which affects a growing number of citizens each year.

Face à l’accroissement de la mobilité des citoyens au sein de l’Union européenne qui a entraîné une augmentation du nombre de couples «internationaux», c’est-à-dire de couples dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes ou résident dans des États membres différents ou dans un État membre dont au moins l’un des deux n’est pas ressortissant et en raison du taux de divorce élevé dans l’Union européenne, il devenait indispensable de légiférer sur la loi applicable et la compétence en matière matrimoniale qui concernent un nombre de plus en plus important de citoyens chaque année.
Faced with the increased mobility of citizens within the European Union resulting in an increase in the number of ‘international’ couples, that is, couples in which the spouses are of different nationalities or reside in different Member States or in a Member State of which at least one of the two is not a national, and due to the high divorce rate in the European Union, it has become indispensable to legislate on the applicable law and competence in matrimonial affairs, which concern an ever increasing number of citizens each year.

Le fait de retirer du projet de loi C-220 la nouvelle définition des «produits de la criminalité» aurait pour effet d'éliminer une disposition qui, de l'avis même aussi du parrain du projet de loi, devenait superflue en raison des dispositions du projet de loi portant sur le droit d'auteur.
The sponsor's suggested deletion of Bill C-220's " proceeds of crime" redefinition would eliminate a provision which, the sponsor has agreed, would be unnecessary in light of the bill's copyright provisions.

Évidemment, ce ne serait plus le cas si une règle communautaire devait être transposée dans la législation grecque et devenait ainsi elle-même une loi grecque.
Clearly, this situation will only change if a Community provision is transposed into Greek law and therefore itself becomes a Greek law.

Le fait de retirer du projet de loi C-220 la nouvelle définition des « produits de la criminalité » aurait pour effet d'éliminer une disposition qui, de l'avis même aussi du parrain du projet de loi, devenait superflue en raison des dispositions du projet de loi portant sur le droit d'auteur.
The sponsor's suggested deletion of Bill C-220's " proceeds of crime" redefinition would eliminate a provision which, the sponsor has agreed, would be unnecessary in light of the bill's copyright provisions.

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, je pense que le problème auquel nous nous butons dans nos efforts pour obtenir que ce projet de loi soit examiné sérieusement tient en fait à une chose que le député de Yorkton—Melville a dite dans son intervention, soit que si ce projet de loi devenait loi, le gouvernement serait moins apathique.
Mr. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Ref.): Mr. Speaker, I think the problem that we are encountering here with endeavouring to get serious consideration for this bill was actually spelled out by the hon. member for Yorkton—Melville in his address when he stated that if this bill were to become law, there would be less public apathy in government.