Vertaling van "loi non votables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]
non-compliance with laws and regulations

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

cas de non-observation de la loi [ cas d'inobservation de la loi ]
response to non-conformity

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’étude de projets de loi non votables, s’ils sont rayés du Feuilleton après débat, n’empêche pas l’examen d’autres projets de loi similaires ou même identiques puisque la Chambre n’a pas à se prononcer sur les affaires non votables .
Consideration of non-votable bills, if dropped from the Order Paper after debate, does not preclude consideration of other similar, or even identical, bills since the House does not take a decision on non-votable items.

Le président: Le greffier. En ce qui concerne le projet de loi C-292, c'est-à-dire le projet de loi que nous avons rejeté comme affaire votable, il est proposé que les membres du comité aient le compte rendu de nos délibérations à ce sujet pour être au courant des raisons pour lesquelles nous jugions ce projet de loi non votable; il s'agit de mettre ça à la disposition de tous les membres du Comité de la procédure pour qu'ils puissent comprendre ce qui nous a motivés à rendre cette décision.
The Chair: The clerk.For the section on Bill C-292, the bill that was rejected as being votable, it's that they have the transcript of the discussion surrounding the reasons for that bill being considered non-votable, to have it available to the full PROC membership so they can understand our rationale in arriving at that decision.

Le fait que le projet de loi S-5 soit devant le Sénat et qu'il soit un peu dans le même esprit, voire identique, n'a pas d'incidence sur le fait que le projet de loi est votable ou non.
The fact that Bill S-5 is before the Senate and that it is somewhat in the same spirit, if not identical, does not interfere with whether this bill is votable or not.

Le projet de loi S-5 a-t-il une incidence sur le fait que le projet de loi est votable ou non?
Is there interference from Bill S-5 and is the bill votable or not?

La présidente suppléante (Mme Maheu): Le projet de loi, au lieu de demeurer un projet de loi non votable, disparaît et le sujet est renvoyé au comité pour une étude complète (1830) M. de Savoye: Madame la Présidente, juste pour clarifier la situation, quelle est l'alternative?
The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Instead of remaining a non-votable bill, it disappears and the subject matter is referred to committee for a full study (1830) Mr. de Savoye: Madam Speaker, just to clarify the situation, what is the alternative?