Traduction de «projet de loi de notre collègue était » (Français → Anglais) :

La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.
The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le projet de résolution de notre collègue Tarabella, qui nous a rejoints à la commission des droits de la femme lors des dernières élections européennes, est ambitieux.
– (FR) Madam President, Commissioner, the motion for a resolution by Mr Tarabella, who joined us in the Committee on Women’s Rights and Gender Equality at the last European elections, is ambitious.

Un super-État européen de plus en plus autoritaire, totalitaire, si j’en juge par les injonctions péremptoires de M. Cohn-Bendit à votre successeur, ou les initiatives liberticides de M. Barrot proposant de généraliser, à toute l’Europe, des lois que notre collègue Toubon qualifiait de staliniennes lors de son adoption.
It represents a European superstate that is becoming more and more authoritarian and totalitarian, judging by the peremptory remarks of Mr Cohn-Bendit to your successor, and it represents the repressive initiatives of Mr Barrot, which propose to extend to all of Europe laws that our fellow Member Mr Toubon described as Stalinist at the time of their adoption.

Je vous demande de faire valider par notre Assemblée cet amendement oral à l’excellent projet de rapport de notre collègue, Jean-Paul Gauzès.
I call on you to have our Parliament validate this oral amendment to the excellent draft report by our fellow Member, Mr Gauzès.

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi de 2002 et de 2003 sur la banque centrale chypriote, la législation chypriote, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Pending the adoption of the draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003, legislation in Cyprus, in particular the Central Bank of Cyprus law, was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.

En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi sur la banque centrale maltaise, il apparaissait que la législation maltaise, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du Traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.
Pending the adoption of the draft law amending the Central Bank of Malta Act, legislation in Malta was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.

Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission a publié un communiqué de presse à ce sujet dans lequel elle fait part de son inquiétude quant au nouveau projet de loi qui, s'il était adopté, étendrait également aux plus-values ladite discrimination fiscale.
As the Honourable Member is aware, the Commission issued a press release on that occasion in which it expressed its concern about the new bill, which, if adopted, would extend the tax discrimination to capital gains.

Ce projet de rapport de notre collègue, Monsieur Poettering, a été adopté à une grande majorité par la commission du contrôle budgétaire.
Mr Poettering, this draft report by Mr Kuhne was adopted by the Committee on Budgetary Control by a large majority.