Traduction de «projet de loi de crédits nous permettront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Annexe au projet de loi de crédits
Schedule to the Appropriation Bill

projet de loi de crédits [ bill des subsides ]
supply bill [ appropriation bill ]

projet de loi de crédits provisoires
interim supply bill

projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits
appropriations bill

collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]
bill of supply | supplementary budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

invite la Commission à élaborer et à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé, et où les crédits provenant de la BEI et l'argent public des États membres, avec le soutien de mécanismes de garantie des risques du Fonds européen d'investissement, distribués par l'intermédiaire du capital investissement privé, permettront aux projets d'être financés jusqu'à hauteur de 80 % par des capitaux privés;
Calls on the Commission to develop and propose a mechanism whereby SMEs and other innovators would be offered risk-softening funding in public-private partnership with private equity funds, where money from the European Investment Bank, together with public money from the Member States, with the support of risk-guarantee mechanisms by the European Investment Fund distributed through the private equity fund, would enable the projects to leverage private investment up to 80 %;

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Je trouve cependant regrettable, Monsieur le Président, que près de trois ans après le lancement de l’euro scriptural et à l’aube du 1er janvier 2002, nous devions plancher sur un projet de loi comme celui-ci.
Despite this, it is regrettable that some three years following the launch of the electronic euro and on the eve of 1 January 2002, we are still having to work on a piece of legislation of this kind.

J'ai travaillé sur la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits d'auteurs et nous sommes en train de travailler sur les projets de loi sur les communications électroniques.
I have worked on the e-commerce directive, the copyright directive and we are working on the electronic communications bills.

Titre: Credits d'impôt en faveur des investissements dans les régions éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité et des zones de l'Abruzzo et du Molise éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c) (projet de décret de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 388 du 23.12.2000
Title: Tax credits for investment in regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) of the Treaty and in the areas of Abruzzi and Molise eligible for the derogation under Article 87(3)(c) (draft decree law amending Article 8 of Law No 388 of 23.12.2000)

46. souligne l'intérêt d'inscrire dans le cadre des projets pilotes, des crédits qui permettront de faciliter la transition entre les activités traditionnellement financées par le budget CECA et les programmes relevant du budget général afin d'accélérer le processus d'incorporation progressive (phasing in), en particulier dans le cadre des mesures structurelles et de la recherche, ainsi que de donner une nouvelle impulsion, grâce à ces actions, à la création de PME novatrices dans les régions frappées par les restructurations industrielles;
46. Stresses the importance, in connection with pilot projects, of entering appropriations which will help to facilitate the transition between the traditional activities funded from the ECSC budget and programmes under the general budget with a view to speeding up the phasing-in process, in particular in the sphere of structural measures and research, and of the new impetus which these measures will give to the creation of innovative SMEs in the regions affected by industrial restructuring;

Les plans exposés dans le projet de loi de crédits nous permettront d'atteindre ces objectifs.
The plans outlined in the supply bill will allow us to do this.