Traduction de «projet de loi de crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de crédits [ bill des subsides ]
supply bill [ appropriation bill ]

projet de loi de crédits provisoires
interim supply bill

Annexe au projet de loi de crédits
Schedule to the Appropriation Bill

projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits
appropriations bill

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

projet de loi
government bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de ce processus, dans une année typique, le président du Conseil du Trésor présente quatre projets de loi : un projet de loi de crédits provisoires en mars, pour autoriser un pouvoir de dépenser jusqu'à ce que le Parlement approuve la totalité des crédits, un projet de loi sur la totalité des crédits en juin, pour les dépenses précisées en détail dans le Budget principal des dépenses; un premier projet de loi de crédits supplémentaires en décembre, s'appuyant sur le Budget supplémentaires des dépenses; et un deuxième projet de loi de crédits supplémentaires en mars.
As part of this process, in a typical year, the President of the Treasury Board introduces four bills: interim supply in March, to provide spending authority until Parliament approves full supply; full supply in June, for spending detailed in the Main Estimates; first supplementary supply in December, supported by the supplementary estimates; and second supplementary supply in March.

Le projet de loi C-28, que l'on appelle un projet de loi de crédits, prévoit l'octroi de crédits; c'est pourquoi on l'appelle un projet de loi de crédits.
Bill C-28, called a supply bill, or more correctly an appropriation bill, provides for supply; and that's why it becomes known as a supply bill.

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

I. considérant que le pays risque de perdre 600 à 700 millions d'USD par an en projets de développement après l'adoption de la loi; considérant que le projet de loi sur les associations et les ONG entraînerait des restrictions budgétaires qui mettraient en péril la capacité des ONG internationales à mener des projets de manière efficiente;
I. whereas it is expected that the country will lose USD 600-700 million in development projects annually once the law has been passed; whereas LANGO would place restrictions on budgets, which would threaten the capacity of international NGOs to run cost-effective projects;

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, vous savez que nous étudions actuellement un projet de loi de crédits, le projet de loi C-64. Quand je reçois un projet de loi de crédits, je m'assure toujours en premier que les annexes jointes sont bien identiques à celles qui nous sont promises lors de notre étude préalable du document. Depuis environ un mois, nous procédons à l'étude préalable de ce projet de loi.
Hon. Joseph A. Day: Honourable senators will know that we are now dealing with the bill for supply, Bill C-64, and the first test that I always perform when I receive supply bills is to ensure that the schedules attached to them are the same as the schedules we were promised when we pre-study the document, as we have done with this bill for the last month or so.

J'aimerais d'abord dire que j'ai été très heureuse d'entendre le sénateur Di Nino dire qu'il ne croyait pas que ce projet de loi entre en conflit avec l'article 81 de notre Règlement, qui porte sur les projets de loi de crédits, ni avec l'article 54 de la Loi constitutionnelle, qui porte sur la recommandation royale visant les projets de loi de crédits, ni avec l'article 53 de la Loi constitutionnelle, en vertu duquel les projets de loi de finances doivent provenir de l'autre endroit.
To begin with, let me say that I was glad to hear that Senator Di Nino does not believe that this bill conflicts with section 81 of our rules, which deals with supply bills, or with section 54 of the Constitution Act, which deals with Royal Recommendation for appropriations bills, or that it conflicts with section 53 of the Constitution Act, which says that money bills must originate in the other place.

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-55, dont nous sommes maintenant saisis, aura pour titre Loi de crédits n 3. La première étape pour moi, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de crédits, a été de le comparer au Budget supplémentaire des dépenses et, dans ce dernier, il y a une annexe au projet de loi de crédits.
He said: Honourable senators, Bill C-55, now before us for consideration, will be cited as the Appropriation Act No. 3. The first step for me in looking at this appropriation bill was to compare it to the Supplementary Estimates, and in the Supplementary Estimates there is a proposed schedule for the appropriation bill.