Vertaling van "bill des subsides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de crédits [ bill des subsides ]
supply bill [ appropriation bill ]

bassin de subsidence | bassin subsident
subsident basin | subsiding basin

roulement à billes sur rotule | roulement à rotule sur billes | roulement radial à billes sur rotule | roulement radial à rotule sur billes
self-aligning ball bearing | self-aligning ball journal | self-aligning radial ball bearing

butée à billes | palier à billes | roulement à billes | roulement radial à billes
ball bearing | BB [Abbr.]

alimenteur de monte-billes | alimenteuse de monte-billes | ouvrier au monte-billes | ouvrière au monte-billes | approvisionneur de monte-billes | approvisionneuse de monte-billes | préposé aux estacades
bottom jack ladder operator

clapet à bille [ clapet à billes | clapet à boule | clapet antiretour à bille | clapet anti-retour à bille | clapet de retenue à bille | clapet de retenue à billes ]
ball check valve [ ball-check valve ]

indicateur bille-aiguille [ indicateur de virage et de dérapage | indicateur combiné de virage et de dérapage | indicateur de virage aiguille et bille | bille-aiguille | indicateur de virage et de glissade | bille et aiguille | conservateur de cap bille et aiguille | indicateur de virage et de pe ]
turn-and-slip indicator [ turn and slip indicator | needle and ball | turn and slip instrument | turn and sideslip indicator | turn and side-slip indicator | needle and ball indicator ]

conducteur de monte-billes | conductrice de monte-billes | opérateur de monte-billes | préposé au convoyeur monte-billes
jack ladder operator

exhaussement et subsidence | élévation et subsidence
elevation and subsidence

graine/bille de microsystème auriculaire
Ear microsystem seed/pellet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règle générale, les bills d'intérêt public peuvent originer dans les deux Chambres; mais du moment que ces bills comportent l'octroi de subsides de quelque nature ou entraînent directement ou indirectement l'imposition de taxes sur le peuple, ils doivent originer dans la branche populaire, conformément à la loi et à la pratique constitutionnelles établies en Angleterre.
As a general rule, public bills may originate in either house; but whenever they.involve directly or indirectly the levying or appropriation of any tax upon the people, they must be initiated in the popular branch, in accordance with law and English constitutional practice.

3. La coutume des Chambres impériales du Parlement en ce qui concerne les bills de subsides n'entre pas dans la constitution qui régit le dominion du Canada.
3. That the practice of the Imperial Houses of Parliament in respect of Money Bills is no part of the Constitution of the Dominion of Canada.

5. Le Règlement 78 de la Chambre des communes du Canada, selon lequel on prétend assimiler les pouvoirs et privilèges de cette Chambre en matière de bills de subsides à ceux que possède la Chambre impériale des communes, ne se fonde sur aucune disposition de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.
5. That Rule 78 of the House of Commons of Canada claiming for that body powers and privileges in connection with Money Bills identical with those of the Imperial House of Commons is unwarranted under the provisions of The British North America Act, 1867.

4. À maintes reprises, le Sénat a modifié des bills dits de subsides sans provoquer l'opposition des Communes, qui, en d'autres circonstances, ont adopté les modifications du Sénat en protestant ou en affirmant que la Chambre haute avait outrepassé ses pouvoirs.
4. That the Senate in the past has repeatedly amended so-called Money Bills, in some cases without protest from the Commons, while in other cases the bills were allowed to pass, the Commons protesting or claiming that the Senate could not amend a Money Bill.