Traduction de «projet de loi de crédits provisoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de crédits provisoires
interim supply bill

Annexe au projet de loi de crédits
Schedule to the Appropriation Bill

projet de loi de crédits [ bill des subsides ]
supply bill [ appropriation bill ]

projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits
appropriations bill

collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]
bill of supply | supplementary budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de ce processus, dans une année typique, le président du Conseil du Trésor présente quatre projets de loi : un projet de loi de crédits provisoires en mars, pour autoriser un pouvoir de dépenser jusqu'à ce que le Parlement approuve la totalité des crédits, un projet de loi sur la totalité des crédits en juin, pour les dépenses précisées en détail dans le Budget principal des dépenses; un premier projet de loi de crédits supplémentaires en décembre, s'appuyant sur le Budget supplémentaires des dépenses; et un deuxième projet de loi de crédits supplémentaires en mars.
As part of this process, in a typical year, the President of the Treasury Board introduces four bills: interim supply in March, to provide spending authority until Parliament approves full supply; full supply in June, for spending detailed in the Main Estimates; first supplementary supply in December, supported by the supplementary estimates; and second supplementary supply in March.

Pour répondre à une des questions précises du député, le dernier jour de la période de crédits sera le mardi 24 mars. La Chambre votera alors sur le budget supplémentaire des dépenses C, les crédits provisoires, et le projet de loi de crédits provisoires.
As to one of the questions that the member specifically mentioned, the last day in this supply period shall be on Tuesday, March 24, when the House will vote on supplementary estimates C, interim supply and the interim supply bill.

Les bases juridiques de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés accordé pour l'investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication no 52 [2008] de l'administration fiscale nationale concernant l'arrêt de la mise en œuvre de la politique d'exonération et de déduction d'impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
The legal bases of this programme are the Provisional measures on enterprise income tax credit for investment in domestically produced equipment for technology renovation projects of 1 July 1999 and the Notice of the State Administration of Taxation on Stopping the Implementation of the Enterprise Income Tax Deduction and Exemption Policy of the Investments of an Enterprise in Purchasing Home-made Equipment, No. 52 [2008] of the State Administration of Taxation, effective 1 January 2008.

Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.
Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Deux missions de révision conjointes dans le secteur du développement privé au Kosovo ont examiné le projet d'agence de crédit provisoire (avec la Banque mondiale) et la Banque de micro-entreprise (avec le KFW).
Two joint review missions in the private development sector in Kosovo examined the Interim Credit Union project (with the World Bank) and the Micro-Enterprise Bank (with KFW).

Titre: Credits d'impôt en faveur des investissements dans les régions éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité et des zones de l'Abruzzo et du Molise éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c) (projet de décret de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 388 du 23.12.2000
Title: Tax credits for investment in regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) of the Treaty and in the areas of Abruzzi and Molise eligible for the derogation under Article 87(3)(c) (draft decree law amending Article 8 of Law No 388 of 23.12.2000)

Il s'agit d'examiner et d'adopter, s'il y a lieu, des projets de loi de crédits provisoires et la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses à la mi-mars et au début de juin; et il s'agit aussi d'examiner et d'adopter, s'il y a lieu, les projets de loi portant affectation de la totalité des crédits pour les Budgets supplémentaires des dépenses, habituellement au début décembre et à la mi-mars.
It is basically to review, and if appropriate, approve, the passage of the interim and full supply bills for Main Estimates in mid-March and early June; and review, and if appropriate, approve, the passage of the full supply bills for Supplementary Estimates, usually in December and mid-March.

Nous prévoyons que le projet de loi des crédits provisoires du Budget principal des dépenses sera déposé vers le 19 mars, et suivi au mois de juin du projet de loi prévoyant la totalité des crédits.
We expect the interim supply bill for the Main Estimates will be tabled in the House on or about March 19, followed by the full supply bill in June.

Le président : Nous allons peut-être siéger plus tard mercredi afin de recevoir les deux projets de loi de crédits, le budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice prenant fin cette année, et le projet de loi de crédits provisoires.
The Chair: We may sit late Wednesday to receive the two supply bills, sup (B) for the end of this year and interim supply.