Traduction de «projet de loi c-91 est fort inquiétant quant » (Français → Anglais) :

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

24. insiste sur la nécessité de garantir la liberté des médias et salue à cet égard la dépénalisation de la diffamation; attire l'attention sur la nécessité de maintenir un service public de radiotélévision fort et indépendant et de garantir la stabilité et la viabilité de son financement, ainsi que d'assurer une totale transparence de l'actionnariat des médias; encourage la mise en œuvre rapide de la stratégie en matière de médias et du projet de loi y afférent, y compris la mise en place rapide d'un accès généralisé à l'internet; se déclare vivement inquiet des menaces répétées à l'égard des journalistes et réitère son appel aux autorités pour que celles-ci mènent à bonne fin les enquêtes en cours sur les assassinats de journalistes; estime que de nouvelles mesures devraient être prises afin de garantir aux journalistes un environnement sûr leur permettant d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions et sans autocensure; attire en particulier l'attention sur le risque que des fonds publics puissent être investis abusivement dans des messages publicitaires destinés à exercer une influence politique sur les médias;
24. Emphasises the need to ensure freedom of the media, and welcomes in this connection the decriminalisation of defamation; points to the need to maintain a strong and independent public broadcasting service and ensure its stable and sustainable financing, as well as to secure complete transparency in media ownership; encourages the swift implementation of the media strategy and related draft legislation, including the early provision of widespread internet access; is deeply concerned about continued threats against journalists and reiterates its call on the authorities to bring pending investigations of the murdered journalists to an end; considers that further steps should be taken in order to provide journalists with a safe environment to carry out their work effectively and without self-censorship; draws particular attention to the danger of misusing public funds on advertisements to wield political influence over media outlets;

Le Conseil ne s’inquiète-t-il pas de la perspective d’un renforcement permanent de l’Union européenne en son centre, avec un «noyau dur» d’États membres forts, et, à sa périphérie, des États membres plus faibles, perspective qui pourrait susciter bien des désillusions quant au projet européen, et ce au détriment de tous les États membres?
Is the Council concerned about the prospect of increasingly strengthening the EU at the centre with a handful of strong Member States, with weaker Member States on the periphery, potentially leading to disillusionment with the EU project to the detriment of all Member States?

Le Conseil ne s'inquiète-t-il pas de la perspective d'un renforcement permanent de l'Union européenne en son centre, avec un "noyau dur" d'États membres forts, et, à sa périphérie, des États membres plus faibles, perspective qui pourrait susciter bien des désillusions quant au projet européen, et ce au détriment de tous les États membres?
Is the Council concerned about the prospect of increasingly strengthening the EU at the centre with a handful of strong Member States, with weaker Member States on the periphery, potentially leading to disillusionment with the EU project to the detriment of all Member States?

L'effet que pourrait avoir le projet de loi C-91 est fort inquiétant quant au maintien du rôle de la Banque comme instrument de développement économique (1345) Tout d'abord, la Banque n'est plus confinée dans son rôle de prêteur de dernier recours et pourra offrir du financement complémentaire.
The potential impact of Bill C-91 on the bank's role as an instrument of economic development is very worrisome (1345) Firstly, the bank is no longer restricted to its role of a last resort lender and will be able to offer complementary financing.

Le Bloc québécois, donc, verra à ce que la Banque demeure un instrument de développement économique avant tout, qu'elle n'entre pas en compétition avec d'autres outils de développement que se sont donnés les Québécois et les Québécoises, comme les caisses populaires, le Fonds de solidarité, le Fonds de la CSN, et qu'elle ait suffisamment de moyens pour appuyer les entreprises québécoises (1705) L'effet que pourrait avoir le projet de loi est fort inquiétant quant au maintien du rôle de la Banque comme instrument de développement économique.
Therefore, the Bloc Quebecois will make sure that the bank remains first and foremost a tool for economic development, that it does not compete with other such tools used by Quebecers, including the caisses populaires, the solidarity fund and the CNTU fund, and that it has the means to support Quebec businesses (1705) The effect that the bill could have on the bank's role in economic development is very worrisome.

Il est évident qu'avec son projet de loi C-91 concernant un élargissement du mandat de la BFD, le gouvernement fédéral ne fait que confirmer cette tendance (1525) Dans un autre ordre d'idées, il faut dire que l'effet que pourrait avoir le projet de loi est fort inquiétant quant au maintien du rôle de la BFD comme instrument de développement économique.
It is obvious that, with Bill C-91 broadening the FBDB's mandate, the federal government is only reinforcing this tendency (1525) Furthermore, this bill could also have a very worrisome impact on the FBDB's role as an instrument for economic development.

gérer et de bien planifier ou qu'il s'est contenté d'adopter des mesures législatives furtivement. L'incapacité de bien gérer et de bien planifier se reflète dans le fait qu'il est impossible de comprendre que les projets de loi suivants attendent qu'on entreprenne ou termine leur étude en deuxième lecture, à la Chambre, alors qu'ils sont censés être adoptés d'ici au 23 juin: le projet de loi C-62, Loi sur l'efficacité de la réglementation; le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur les explosifs; le projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites; le projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company»; le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne; le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; le projet de loi C-84, Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes; le projet de loi C-88, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur; le projet de loi C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; le projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; le projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Poor management and planning would say it is impossible to understand that the following bills in the Commons are awaiting start or completion of second reading, all of which are supposed to be completed by June 23: Bill C-62, an act respecting the achievement of regulatory goals; Bill C-71, an act to amend the Explosives Act; Bill C-78, an act to provide for the establishment of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions; Bill C-81, an act respecting the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; Bill C-82, an act to amend the Royal Canadian Mint; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-84, an act to provide for the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents; Bill C-88, an act to implement the agreement on internal trade; Bill C-90, an act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act; Bill C-91, an act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada; and Bill C-92, an act to amend the Canadian Wheat Board.

Je ne m'inquiète ni du projet de loi C-91 ni du Comité de l'industrie. Ce qui m'inquiète, c'est ce qui s'est passé au Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, qui a été chargé d'étudier un projet de loi dans des circonstances semblables.
I am concerned, not because of Bill C-91 and the industry committee, but about what happened in the human rights and disabled persons committee which also received a bill through this process.