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Vertaling van "avoir le projet de loi c-91 est fort inquiétant quant " (Frans → Engels) :

En outre, ils s'inquiètent du fait que le projet de loi ne prévoit pas un mécanisme leur permettant d'éviter d'avoir à poursuivre les sociétés ferroviaires en cas de violation de contrat, alors que, dans les processus d'arbitrage et les conventions collectives, il y a toujours un moyen permettant au plus petit, au particulier, d'affronter le plus fort, l'employeur.

Also, they are concerned that there is no mechanism in the bill for them to be able to avoid suing these rail companies should there be a breach, whereas in labour arbitrations and in labour collective agreements, there is always a way for the smaller player, the individual, to take on the bigger player, the employer.


En ce qui concerne le discours du Trône et maintenant que le gouvernement annonce qu'il va y avoir un projet de loi sur le droit de dépenser, le Bloc s'inquiète-t-il quant à des consultations, à des débats et au fait de donner la chance aux provinces et au Québec de s'exprimer sur un projet de loi aussi important?

As far as the throne speech is concerned, now that the government has announced that there will be a bill on spending power, is the Bloc wondering if there will be consultations, debates and an opportunity given to the provinces and to Quebec to express their opinions on such an important bill?


L'effet que pourrait avoir le projet de loi C-91 est fort inquiétant quant au maintien du rôle de la Banque comme instrument de développement économique (1345) Tout d'abord, la Banque n'est plus confinée dans son rôle de prêteur de dernier recours et pourra offrir du financement complémentaire.

The potential impact of Bill C-91 on the bank's role as an instrument of economic development is very worrisome (1345) Firstly, the bank is no longer restricted to its role of a last resort lender and will be able to offer complementary financing.


Le Bloc québécois, donc, verra à ce que la Banque demeure un instrument de développement économique avant tout, qu'elle n'entre pas en compétition avec d'autres outils de développement que se sont donnés les Québécois et les Québécoises, comme les caisses populaires, le Fonds de solidarité, le Fonds de la CSN, et qu'elle ait suffisamment de moyens pour appuyer les entreprises québécoises (1705) L'effet que pourrait avoir le projet de loi est fort inquiétant quant ...[+++] maintien du rôle de la Banque comme instrument de développement économique.

Therefore, the Bloc Quebecois will make sure that the bank remains first and foremost a tool for economic development, that it does not compete with other such tools used by Quebecers, including the caisses populaires, the solidarity fund and the CNTU fund, and that it has the means to support Quebec businesses (1705) The effect that the bill could have on the bank's role in economic development is very worrisome.


Il est évident qu'avec son projet de loi C-91 concernant un élargissement du mandat de la BFD, le gouvernement fédéral ne fait que confirmer cette tendance (1525) Dans un autre ordre d'idées, il faut dire que l'effet que pourrait avoir le projet de loi est fort inquiétant quant au maintien du rôle de la BFD comme instrument de développement économique.

It is obvious that, with Bill C-91 broadening the FBDB's mandate, the federal government is only reinforcing this tendency (1525) Furthermore, this bill could also have a very worrisome impact on the FBDB's role as an instrument for economic development.




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avoir le projet de loi c-91 est fort inquiétant quant ->

Date index: 2024-11-06
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