Traduction de «projet de loi c-57 est également nouveau puisqu » (Français → Anglais) :

Ensuite, le système judiciaire que vise à mettre en oeuvre le projet de loi C-57 est également nouveau puisqu'il sera différent dans la structure judiciaire que l'on trouve dans les autres provinces et territoires du Canada.
Second, the court system outlined in Bill C-57 is also new because it will be different from the court structure found in other Canadian provinces and territories.

Ne serait-il pas de mise, puisque le projet de loi S-4 est un nouveau projet de loi, que nous entendions d'abord les représentants du ministère de la Justice, comme il se doit normallement dans tout projet de loi d'une nature aussi important que celui-là puisqu'il ne s'agit pas, comme on dit en bon français de «housekeeping,» mais d'un projet de loi qui a des implications importantes et pour le présent et pour l'avenir.
As Bill S-4 is a new bill, would it not be better for us to first hear the representatives of the Justice Department as would normally be the case for any bill that is as important as this one, because this is not just a housekeeping bill but a bill that has major implications both for the present and the future.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.
− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

Avant que cette procédure ne soit acceptée par la Chambre, le fait de déposer de nouveau des projets de loi morts au Feuilleton occasionnait le gaspillage de précieuses ressources parlementaires et des deniers publics puisqu'il fallait répéter exactement le même débat et les mêmes audiences en comité pour chaque projet de loi devant être déposé de nouveau.
The committees in turn will not have to hear them all over again. Before this procedure was accepted by the House, reintroducing bills that had died on the Order Paper wasted valuable parliamentary resources and tax dollars since the same debate and the same committee hearings had to be repeated for each bill which needed to be reintroduced.

Par voie de conséquence, bien que le sénateur Kirby ne l'ait pas dit expressément, il s'ensuit que le gouvernement est d'avis que le projet de loi C-28, puisqu'il est identique au projet de loi C-22, est également, dans son libellé actuel, légal, constitutionnel et qu'il entre dans le champ de compétence du Parlement.
It therefore follows, although Senator Kirby did not expressly say so, that it is the government's view that Bill C-28, since it is identical as presently drafted, is also legal, constitutional and perfectly within the authority of Parliament.

Cependant, si telle est bien l'intention du projet de loi, l'article 241.3 de la Loi (qui ne serait pas modifié par le projet de loi) pourrait bien compliquer les choses puisqu'il prévoit que, « [l]orsque la Cour d'appel de la cour martiale ordonne un nouveau procès à l'égard d'une accusation [.], l'accusé est jugé de nouveau comme si aucun procès n'avait été tenu sur celle-ci ».
However, if this is the intent, it may be complicated by section 241.3 of the Act (which would not be affected by the bill) which provides that, " [w]here the Court Martial Appeal Court directs a new trial on a charge . the accused person shall be tried again as if no trial on that charge had been held" .