Vertaling van "loi exigerait également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Mon projet de loi exigerait également une majorité de deux tiers lors du vote à la Chambre, chaque fois que le gouvernement adopte une loi qui annule les droits fondamentaux de propriété, comme cela a été le cas lorsqu'il a adopté la Loi sur les armes à feu et la Loi sur la Commission canadienne du blé.
My bill would also require a two-thirds majority vote of the House whenever the government passes laws that override fundamental property rights, like it did when it passed the Firearms Act and the Canadian Wheat Board Act.

Le sénateur Wallace : Le projet de loi exigerait également des délinquants sexuels condamnés à l'étranger de se faire inscrire ici au Canada à leur entrée au pays.
Senator Wallace: The bill would also require sexual offenders who are convicted abroad to register here in Canada upon entry into Canada.

Le projet de loi exigerait également la production de rapports annuels.
The bill would also require annual reports to be prepared.

Le projet de loi exigerait,également la production de rapports annuels sur l'utilisation de mises sur écoute en vertu de l'article en question.
The bill would also require the preparation of annual reports on the use of wiretapping under the section in question.

La loi exigerait également que le Canada exerce un contrôle sur l'achat, la vente et le commerce international des espèces en voie de disparition.
Legislation would also call for Canadian controls on the buying, selling and international trafficking of endangered species.