Vertaling van "projet de loi c-45 permettra-t-elle " (Frans → Engels) :

Ma question est peut-être injuste puisque vous n'êtes pas M. Champagne et il n'est pas question ici du projet de loi C-45, mais j'aimerais savoir si l'inverse est vrai: la modification proposée dans le projet de loi C-45 permettra-t-elle à l'ASFC d'obtenir des renseignements préalables sur les personnes qui quittent le Canada?
I guess my question, maybe unfairly to you today, since you're not Mr. Champagne and it's not C-45, is whether the reverse applies. Does that amendment in Bill C-45 allow CBSA to get early information about people departing from Canada?

Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».
On 20 March 2014 she voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects — the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.
Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.

Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.
It provides a much-needed level playing field at the Union's level, and will allow recovery of the internal and external costs of the use of the TENs road network. It will allow Member States, when adopted, to impose extra charges in some sensitive bottlenecked areas in order to finance alternative sustainable infrastructures (for example, estimates suggest that between 30 to 40% of the costs associated with the proposed Brenner Tunnel could be met using revenues from the mark-up allowed under the proposed Eurovignette rules). Finally, providing a clear and co-ordinated strategic vision of these infrastructure projects will help potential investors to determine the expected return on their investment, be it in the cross-border segment itself, in national segments of a TENs priority corridor, or in other connected infrastructures.

Le projet de loi C-22 permettra de renforcer la capacité du Canada à détecter les infractions potentielles de pornographie juvénile; aidera à réduire la disponibilité en ligne de la pornographie juvénile; facilitera l'identification, l'arrestation et l'inculpation des délinquants et, surtout, permettra de repérer les victimes pour qu'elles puissent être arrachées aux griffes des prédateurs sexuels.
Bill C-22 will strengthen Canada's ability to detect potential child pornography offences; help reduce the availability of online child pornography; facilitate the identification, apprehension, and prosecution of offenders; and, most important, help identify the victims so they may be rescued from sexual predators.

Êtes-vous en mesure de constater que les dispositions proposées dans le projet de loi C-3 — bien qu'elles ne soient pas une solution parfaite —, mais, si elles nous permettent de faire certains progrès en vue de rétablir les iniquités de la Loi sur les Indiens, et compte tenu du fait que le processus à venir nous permettra d'explorer de nombreuses autres préoccupations.Je crois que même le projet de loi tient compte du fait qu'il y a d'autres problèmes liés à l'inscription et à l'appartenance auxquelles on doit s'attaquer.
Are you in a position to see that the measures proposed by Bill C-3, recognizing that they're not a complete fix, but if they take us part of the way to realizing the inequities in the Indian Act and the fact that this other process in front of us will explore many of the other concerns.?

Non seulement le projet de loi C-3 permettra le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants dangereux après leur condamnation, mais il permettra aussi le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants à risque élevé déjà en prison et condamnés avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Not only will Bill C-3 capture serious offenders following conviction, but it will also permit DNA samples to be collected and analyzed from the high-risk violent offenders under penitentiary sentence who have been convicted before the bill comes into force.

L'adoption du projet de loi S-18 permettra-t-elle de régler une partie de nos problèmes d'eau dans le Nord?
If Bill S-18 is passed, will we be provided with assistance with our water systems in the North?