Vertaling van "loi c-22 permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection | LRaP [Abbr.]
Radiological Protection Act of 22 March 1991

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministère américain du commerce veillera à ce que les entreprises publient leurs engagements, ce qui les rendra opposables au regard de la loi américaine et permettra à la FTC de contraindre les entreprises à les respecter.
The Department of Commerce will monitor that companies publish their commitments, which makes them enforceable under U.S. law by the US.

(19) Afin de faciliter la gestion de leurs biens par les époux, le présent règlement leur permettra de choisir la loi applicable à leur patrimoine, indépendamment de la nature ou de la localisation des biens, parmi les lois ayant un lien étroit avec les époux du fait de la résidence ou de la nationalité de chacun d'eux.
(19) To facilitate spouses' management of their property, this Regulation will authorise them to choose the law applicable to all the property covered by their matrimonial property regime, regardless of the nature or location of the property, among the laws with which they have close links because of residence or their nationality.

Même si, en général, les partenaires souhaitant procéder au choix de la loi applicable s'informent en conséquence et si les personnes concernées possèdent habituellement une bonne connaissance de leurs droits, un conseil juridique permettra de pourvoir à la protection de ceux qui en ont besoin.
Although partners wishing to make a choice of law are usually sufficiently informed and those concerned are generally particularly well informed about their rights, legal assistance should be provided for those most in need of protection.

Le projet de loi C-22 permettra de renforcer la capacité du Canada à détecter les infractions potentielles de pornographie juvénile; aidera à réduire la disponibilité en ligne de la pornographie juvénile; facilitera l'identification, l'arrestation et l'inculpation des délinquants et, surtout, permettra de repérer les victimes pour qu'elles puissent être arrachées aux griffes des prédateurs sexuels.
Bill C-22 will strengthen Canada's ability to detect potential child pornography offences; help reduce the availability of online child pornography; facilitate the identification, apprehension, and prosecution of offenders; and, most important, help identify the victims so they may be rescued from sexual predators.

C’est la raison pour laquelle nous demandons une mesure législative européenne, qui, loin d’être une loi anti-italienne, permettra de préserver le pluralisme de l’information, d’éviter les concentrations et les conflits d’intérêts comme le Parlement l’a fait dans le passé, nous invitons la Commission à intervenir aussi vite que possible afin de fournir à l’Union européenne des règles communes de protection de la liberté d’information de tous les citoyens européens.
It is precisely for this reason that we are calling for a European legislative measure, a measure that – far from being an anti-Italian act – will help to safeguard pluralism of information, preventing concentrations and conflicts of interest. We therefore call on the Commission today to intervene as quickly as possible – as this Parliament has already requested in the past – in order to equip the European Union with common rules for safeguarding freedom of information for all European citizens.

La résolution permettra également à l’Ukraine de participer à des programmes de l’Union et permettra la mise en œuvre de nouvelles lois sur le gaz, Kiev ayant récemment rejoint la Communauté énergétique.
The resolution will also allow Ukraine to take part in Union programmes and will define the implementation of new laws on gas now that Kiev has joined the Energy Community.

Alors que, en règle générale, la loi applicable à une obligation non contractuelle est la loi du pays dans lequel a eu lieu le dommage, ce rapport, s’il est suivi, permettra, par exemple en cas de dommage corporel suite à un accident de voiture, d’appliquer la loi du pays de la victime.
Whereas, as a general rule, the law applicable to non-contractual obligations is the law of the country in which the damage took place, this report will, if it is complied with, enable the law of the victim’s country to be applied, for example in the case of bodily injury following a car accident.

La Commission a adopté une proposition de règlement qui mettra en relation les autorités chargées de faire respecter la loi et leur permettra de mener une action coordonnée contre les professionnels malhonnêtes abusant de la liberté que donne le marché intérieur de l'Union pour tromper les consommateurs.
The Commission has adopted a proposal for a regulation which will link up national enforcement authorities and enable them to take co-ordinated action against rogue traders who abuse the freedom of the EU's Internal Market in order to deceive consumers.

Également, lorsqu'il y a recours à une motion de clôture, le ministre qui parraine le projet de loi devra faire face à un barrage de questions pendant une période de temps limitée, à la Chambre des communes, ce qui permettra davantage de connaître les motivations profondes du ministre qui décide d'avoir recours à un bâillon pour adopter un projet de loi, et qui permettra à l'opposition de faire davantage valoir son point de vue sur les raisons pour lesquelles il s'oppose à un projet de loi.
Also, when the government resorts to closure, the minister who sponsors the bill will have to face a series of questions during a certain period of time in the House of Commons. This will allow us to better understand the reasons why the minister is using closure to pass his bill.

Non seulement le projet de loi C-3 permettra le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants dangereux après leur condamnation, mais il permettra aussi le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants à risque élevé déjà en prison et condamnés avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Not only will Bill C-3 capture serious offenders following conviction, but it will also permit DNA samples to be collected and analyzed from the high-risk violent offenders under penitentiary sentence who have been convicted before the bill comes into force.