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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "loi c-3 permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

Bill C-3: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act


Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Bill C-3: DNA Identification Act


déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic

analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La nouvelle loi sur les relations du travail en Slovénie envisage l'adoption d'un programme national spécial sur l'égalité des chances et elle permettra également à l'Office gouvernemental pour l'égalité des chances de nommer un médiateur pour règler les cas d'inégalité de traitement.

The new Employment Relations Act in Slovenia envisages the adoption of a special national programme on equal opportunities and will also allow the Government Office for Equal Opportunities to appoint an ombudsman to handle cases of unequal treatment.


Cela permettra aussi aux États membres et, en particulier, à leurs services chargés de faire respecter la loi, de se familiariser davantage avec les méthodes utilisées pour reconnaître les discours haineux illégaux en ligne et les signaler aux entreprises.

This would also enable Member States, and in particular their law enforcement agencies, to further familiarise themselves with the methods to recognise and notify the companies of illegal hate speech online.


(19) Afin de faciliter la gestion de leurs biens par les époux, le présent règlement leur permettra de choisir la loi applicable à leur patrimoine, indépendamment de la nature ou de la localisation des biens, parmi les lois ayant un lien étroit avec les époux du fait de la résidence ou de la nationalité de chacun d'eux.

(19) To facilitate spouses' management of their property, this Regulation will authorise them to choose the law applicable to all the property covered by their matrimonial property regime, regardless of the nature or location of the property, among the laws with which they have close links because of residence or their nationality.


Même si, en général, les partenaires souhaitant procéder au choix de la loi applicable s'informent en conséquence et si les personnes concernées possèdent habituellement une bonne connaissance de leurs droits, un conseil juridique permettra de pourvoir à la protection de ceux qui en ont besoin.

Although partners wishing to make a choice of law are usually sufficiently informed and those concerned are generally particularly well informed about their rights, legal assistance should be provided for those most in need of protection.


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C’est la raison pour laquelle nous demandons une mesure législative européenne, qui, loin d’être une loi anti-italienne, permettra de préserver le pluralisme de l’information, d’éviter les concentrations et les conflits d’intérêts comme le Parlement l’a fait dans le passé, nous invitons la Commission à intervenir aussi vite que possible afin de fournir à l’Union européenne des règles communes de protection de la liberté d’information de tous les citoyens européens.

It is precisely for this reason that we are calling for a European legislative measure, a measure that – far from being an anti-Italian act – will help to safeguard pluralism of information, preventing concentrations and conflicts of interest. We therefore call on the Commission today to intervene as quickly as possible – as this Parliament has already requested in the past – in order to equip the European Union with common rules for safeguarding freedom of information for all European citizens.


La résolution permettra également à l’Ukraine de participer à des programmes de l’Union et permettra la mise en œuvre de nouvelles lois sur le gaz, Kiev ayant récemment rejoint la Communauté énergétique.

The resolution will also allow Ukraine to take part in Union programmes and will define the implementation of new laws on gas now that Kiev has joined the Energy Community.


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


Alors que, en règle générale, la loi applicable à une obligation non contractuelle est la loi du pays dans lequel a eu lieu le dommage, ce rapport, s’il est suivi, permettra, par exemple en cas de dommage corporel suite à un accident de voiture, d’appliquer la loi du pays de la victime.

Whereas, as a general rule, the law applicable to non-contractual obligations is the law of the country in which the damage took place, this report will, if it is complied with, enable the law of the victim’s country to be applied, for example in the case of bodily injury following a car accident.


L'application de la convention de La Haye dans toute l'Union européenne permettra aux participants de déterminer à l'avance, avec certitude et au prix d'un effort raisonnable, quelle est la loi substantielle qui régit leurs droits sur des titres détenus indirectement.

The implementation of the Hague Convention in the EU will enable participants to determine in advance of any action, with certainty and with only reasonable effort what national substantive law governs their rights to indirectly-held securities.


Son exploitation dans le cadre de ce processus aidera le niveau politique à fixer des priorités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, d'une façon concertée, et permettra aux autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi de lutter efficacement contre les crimes et les menaces qui compromettent les vies de nos citoyens, leur intégrité et leur sécurité physiques.

Knowledge that will become available in this process will assist the political level in setting EU law enforcement priorities in a concerted manner, and the law enforcement authorities to confront effectively the crimes and threats that jeopardise our citizens' lives, physical integrity and security.




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loi c-3 permettra ->

Date index: 2025-04-07
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