Vertaling van "projet de loi c-4 lorsque nous aurions " (Frans → Engels) :

Notre whip a déclaré que nous entamerions le débat sur le projet de loi C-4 lorsque nous aurions terminé l'étude du projet de loi C-9.
Our whip said that we would begin to discuss Bill C-4 when we had finished discussing Bill C-9, and that has not happened yet.

Nous aurions appuyé le projet de loi et tenu parole. Nous aurions alors respecté les forces armées, ce que le gouvernement refuse, ici, de faire.
We would stand by that bill and we would honour our word and honour our armed forces, in this case, something the government is not doing.

Si, pour une raison quelconque, nous n'envoyions pas le budget des dépenses au comité et que nous n'avions pas le rapport du comité afin d'informer le Sénat du contenu du budget des dépenses, nous n'aurions aucune idée de ce que renferme le projet de loi de crédits lorsqu'il nous parviendrait.
If we did not, for whatever reason, send the estimates to the committee and have the committee report informing honourable senators about what is in the estimates, we would not have any idea what is in the supply bill when it comes.

L’autre projet de loi (une directive) a pour objet de renforcer le niveau de protection des données à caractère personnel des personnes physiques lorsqu’elles sont utilisées pour lutter contre la criminalité.
The other proposed law (a Directive) is to step up the level of protection of individuals' personal data when it is being used to tackle crime.

En terminant, nous appuyons donc le projet de loi C-29, mais nous aurions souhaité qu'il y ait deux éléments à l'intérieur de ce dernier, soit une meilleure protection des dénonciateurs, mais aussi une réforme de la Loi sur l'accès à l'information.
In closing, we support Bill C-29, but we would like to see better protection for whistleblowers and also a reform of the Access to Information Act.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Nous avons cependant démontré à l’Autorité que le montant total de l’aide accordée aux projets restait en deçà de la limite autorisée d’une moyenne pondérée, telle qu’elle est définie au chapitre 14.5.2, paragraphe 5, des lignes directrices relatives aux aides à la RD Il en va ainsi même lorsque les activités en cause ne bénéficient pas d’un concours, comme c’est le cas du projet no l44214.
We did however demonstrate to the Authority that the total amount of aid given to the projects was within the permissible limit of a weighted average as defined in the RD guidelines Chapter 14.5.2(5).

Si le gouvernement et le ministre de la Justice avaient écouté les réformistes lorsque le Comité de la justice et la Chambre ont été saisis du projet de loi C-41, nous n'aurions pas à tenir ce débat aujourd'hui et nous pourrions passer à autre chose.
If the government and the justice minister had listened to Reformers when Bill C-41 was before the justice committee and before the House, we would not be having this debate today and could move on to other legislation.