Traduction de «application du projet de loi c-37 fera clairement savoir » (Français → Anglais) :

L'application efficace de la suramende compensatoire par l'adoption et la mise en application du projet de loi C-37 fera clairement savoir aux victimes que le système de justice pénale reconnaît les répercussions durables des actes criminels commis à leur égard, ainsi que la nécessité qui en découle de tenir les contrevenants responsables et de faire en sorte que les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes soient adéquatement financés.
The efficient functioning of the FVS through the passage and implementation of Bill C-37 will send a strong signal to victims that the criminal justice system recognizes the long-lasting impacts of victimization and the corresponding necessity to hold offenders accountable and will ensure that provincial and territorial victim services are adequately funded.

L'application efficace de la suramende compensatoire par l'adoption et la mise en application du projet de loi C-37 fera clairement savoir aux victimes que le système de justice pénale reconnaît les répercussions durables des actes criminels commis à leur égard, ainsi que la nécessité qui en découle de tenir les contrevenants responsables et de faire en sorte que les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes soient adéquatement financés.
The efficient functioning of the victim surcharge through the passage and implementation of Bill C-37 would send a strong signal to victims that the criminal justice system recognizes the long-lasting impacts of victimization and the corresponding necessity to hold offenders accountable and to ensure that provincial and territorial victim services are adequately funded.

Tout d'abord, en ce qui concerne le projet de loi C-37, j'aimerais savoir pourquoi le NPD appuierait un projet de loi qui retirerait clairement une partie du pouvoir discrétionnaire aux juges en les obligeant à appliquer des règles prescrites par la loi.
On Bill C-37, first, I would like to deal with the issue of why the NDP would support a bill that would ostensibly take away some discretion from judges and put it into the hands of legislation.

En adoptant le projet de loi C-53, le Parlement fera clairement savoir aux autres pays, ainsi qu'à nos propres investisseurs, que le Canada tient vraiment à respecter son engagement en matière de traités et d'échanges internationaux.
By passing Bill C-53, Parliament sends a strong signal to other countries, as well as our own investors, that Canada is serious about honouring its commitment to international treaties and trades.

Les députés doivent savoir que, lorsqu'il sera adopté, le projet de loi C-37 fera toute une différence dans la vie des membres et des collectivités des premières nations.
Hon. members should know that Bill C-37, when it becomes law, will make a difference in the lives of first nations people and communities.

La Commission note que si les contrats couverts par ce projet de loi sont inclus dans le champ d’application des directives communautaires sur les marchés publics, à savoir les directives 92/50/CEE sur les marchés publics de services, 93/36/CEE sur les marchés publics de fournitures, 93/37/CEE sur les marchés publics de travaux et 93/38/CEE sur les marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, ils ne peuvent être octroyés que dans le respect complet des conditions correspondantes des directives.
The Commission notes that if the contracts covered by the bill fall within the ambit of the Community Public Procurement Directives, namely Directives 92/50/EEC on public service contracts, 93/36/EEC on public supply contracts, 93/37/EEC on public works contracts and 93/38/EEC on utilities contracts, their award may only be made in full compliance with the corresponding terms of the directives.