Vertaling van "projet de loi c-36 ne changent absolument rien " (Frans → Engels) :

Enfin, il y a un troisième verrou en ce sens que les dispositions du projet de loi C-36 ne changent absolument rien à nos lois relatives à la responsabilité civile.
Finally, as a third layer of protection, these provisions in Bill C-36 do not in any way, shape, or form change the status of our laws with respect to civil liability.

Contrairement à la mesure législative précédente, soit le projet de loi C-317, qui est mort au Feuilleton, les exigences redditionnelles et la divulgation publique imposées par le projet de loi C-377 n'ont absolument rien à voir avec l'imposition ou la perception des impôts, des droits ou des tarifs douaniers.
Unlike its failed predecessor Bill C-317, the reporting requirements and the public disclosure imposed by Bill C-377 in no way is linked to the imposition or levitation of taxes, levies or tariffs.

Le projet de loi C-20 ne dit absolument rien à ce sujet en dépit du fait que le parrain du projet de loi au Sénat nous ait dit que c'était une des raisons qui justifiaient la présentation du projet de loi.
Bill C-20 is completely silent on this matter, notwithstanding the sponsor of the bill in the Senate telling us that this was one of the motivations for the bill.

C'est là-dessus que porte la Loi canadienne sur les droits de la personne que nous voulons modifier dans ce cas-ci (1530) Toutes les autres lois qui pourraient être touchées selon lui, soit le Code criminel, la Charte des droits et libertés, notamment, si le projet de loi est adopté, n'ont absolument rien à voir avec le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
That is what the Canadian human rights law that we are amending deals with in this instance (1530) The Criminal Code, the charter of rights and freedoms, all of the other laws that are hypothetically raised as spectres that will happen if this change is made are totally irrelevant to the legislation that we are debating today.

Encore une fois, il s'agit là d'une lacune du projet de loi, car l'actuelle Loi sur la concurrence et le projet de loi C-20 ne disent absolument rien des indications trompeuses données dans le publipostage en ce qui concerne un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif.
Again, it is a deficiency of the bill because in fact, as the Competition Act stands now and with Bill C-20, it does nothing whatsoever about misrepresentation through direct mail advertising if it is a charity or a non-profit organization.