Vertaling van "dispositions du projet de loi c-36 ne changent absolument rien " (Frans → Engels) :

Enfin, il y a un troisième verrou en ce sens que les dispositions du projet de loi C-36 ne changent absolument rien à nos lois relatives à la responsabilité civile.
Finally, as a third layer of protection, these provisions in Bill C-36 do not in any way, shape, or form change the status of our laws with respect to civil liability.

Les dispositions du projet de loi sont de nature procédurale et ne changent rien à la sanction royale proprement dite.
The provisions of the bill are procedural in nature and will not change Royal Assent as such in any way.

Il est scandaleux et absurde que le projet de loi C-7 prévoie que la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux codes ni aux textes législatifs des bandes, parce qu’il n’y aura absolument rien pour garantir que les codes et les textes législatifs des bandes ne vont pas au-delà des dispositions du projet de loi C-7.
It is scandalous and absurd that Bill C-7 should provide that the Statutory Instruments Act will not apply to band codes or laws, because there will be absolutely no guarantee that band codes and laws will not go even further than the provisions of Bill C-7.

C'est qu'on n'a pas besoin de se préparer aux dispositions du projet de loi C-7, que c'est un projet de loi qui est sans importance, qu'on le met de côté et qu'on attend qu'une nouvelle administration prenne le dessus, prenne les affaires de l'État, et que tout le travail qu'on fait à l'heure actuelle ne vaut absolument rien, qu'on travaille totalement dans le vide et que discuter de cela et même adopter le projet de loi en deuxième et en troisième lecture ne donnera strictement rien, parce que le prochain premier ministre a dit qu'il mettrait cette loi-là à la poubelle et qu'il irait consulter véritablement les premières nations.
Well, the message is that we don't need to prepare for implementation of Bill C-7, that this is a piece of legislation that is totally unimportant, that it will be set aside, and that we are waiting for a new Administration to take over and take control of the affairs of state, so that all the work we're doing now is absolutely pointless, we are working in a total vacuum, and that talking about this, or even passing the Bill at second and third readings will be an absolute waste of time, because the next Prime Minister has said he would throw this legislation in the garbage and hold real consultations with First Nations.

Il y a eu une modification importante en 1977 et les dispositions du projet de loi C-16 ne changent rien à ce qui a été fait en 1977.
There was one significant amendment in 1977, and the provisions of Bill C-16 change nothing from 1977.