Traduction de «législative précédente soit » (Français → Anglais) :

Contrairement à la mesure législative précédente, soit le projet de loi C-317, qui est mort au Feuilleton, les exigences redditionnelles et la divulgation publique imposées par le projet de loi C-377 n'ont absolument rien à voir avec l'imposition ou la perception des impôts, des droits ou des tarifs douaniers.
Unlike its failed predecessor Bill C-317, the reporting requirements and the public disclosure imposed by Bill C-377 in no way is linked to the imposition or levitation of taxes, levies or tariffs.

7. attend avec intérêt le plan d'action de la Commission en matière d'efficacité énergétique et veillera tout particulièrement à ce qu'il soit cohérent avec la législation précédente;
7. Awaits with interest the Commission's Energy Efficiency Action Plan and will be particularly vigilant in ensuring that it is consistent with previous legislation;

8. attend avec intérêt le plan d'action de la Commission en matière d'efficacité énergétique et veillera tout particulièrement à ce qu'il soit cohérent avec la législation précédente;
8. Awaits with interest the Commission’s Energy Efficiency Action Plan and will be particularly vigilant in ensuring that it is consistent with previous legislation;

La plupart d'entre nous savent que cela fait environ dix ans que le Parlement se penche régulièrement sur ce sujet. La grande majorité des propositions, que ce soit dans la législation précédente ou dans celle-ci, concerne l'interdiction des expérimentations animales pour des finalités cosmétiques ainsi que de la vente de produits expérimentés sur des animaux.
By far and away most of the proposals, both in this parliamentary session and in the last one, concern themselves with a ban on experiments on animals and on the sale of products tested on animals.

C'est pourquoi il faut que cette directive soit approuvée et qu'elle soit transposée dans la législation des États membres le plus rapidement possible, parce que l'un des problèmes qu'a rencontrés la précédente directive 90/313/CEE est précisément la lenteur avec laquelle elle a été transposée dans le droit interne des États et sa mauvaise application durant toutes ces années.
It is therefore essential that this directive be adopted and transposed into the Member States’ own law as quickly as possible. One of the difficulties experienced by the earlier Directive 90/313/CEE was precisely the delay in transposing it into the Member States’ own legal systems and the unsatisfactory manner in which it was implemented during all those years.

Les essais destinés à se conformer à la législation nationale spécifique d'un seul État membre ont diminué dans ce rapport par comparaison avec les données précédentes, mais ils représentent tout de même 15 500 animaux, soit 1,5 % du nombre total d'animaux utilisés pour des essais toxicologiques et autres évaluations de la sécurité.
The testing to satisfy national legislation specific to a single Member State showed a decrease in this report with respect to the previous one but it represents about 15,500 animals i.e. 1,5% of the total number used for toxicological and other safety evaluations.

Le projet de loi englobe certaines dispositions prévues dans des mesures législatives précédentes, soit les projets de loi C-14 et C-44.
The bill includes some provisions from previous bills, Bill C-14 and Bill C-44.

Lorsque le ministre a présenté la mesure législative instaurant ce nouveau mécanisme de vente, pourquoi n'a-t-il pas exigé, soit dans ce projet de loi ou dans une mesure législative précédente, que le soutien logistique nécessaire soit mis en place pour assurer le transport efficace des marchandises et que les agriculteurs soient informés, en toute transparence, des prix demandés afin qu'ils puissent être certains d'obtenir leur juste part en fonction du prix du marché?
When the minister brought in legislation to allow this new selling system to take place, why did he not incorporate in either this bill or in previous legislation the requirement that the logistics would be in place to ensure that there would be proper movement, proper transparency in terms of pricing to farmers so farmers could be assured they would get their fair share of the market price? Mr. Speaker, the gist of what the member for Malpeque has spoke about, and I agree with most of what he said, is the basis price.