Traduction de «disposition soigneusement rédigée » (Français → Anglais) :

Il n'est pas le résultat de pressions exercées par des lobbyistes. Le projet de loi présente des dispositions souples, soigneusement rédigées, qui donnent à tous les consommateurs canadiens la protection qu'ils exigent et qu'ils méritent.
The bill is not what some lobbyists have made it out to be; it is in fact a flexible and carefully drafted piece of legislation which gives all Canadian consumers a level of protection that they deserve and want.

Il faut que le Code criminel contienne des dispositions judicieuses et soigneusement rédigées.
We need good, well-drafted Criminal Code provisions.

Le projet de loi C-10 renferme une disposition soigneusement rédigée qui permet au tribunal d’ordonner la suspension de l’instance à l’égard d'un accusé déclaré inapte à jamais à subir son procès, s’il est convaincu que l’accusé ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.
Bill C-10 includes a carefully crafted approach to ensure that a court may grant a judicial stay of proceedings for a permanently unfit accused who is not dangerous, but public safety and other relevant factors must be considered.

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la définition d'activité terroriste que l'on trouve dans le projet de loi C-36 a été très soigneusement rédigée pour veiller à ce que nous n'appliquions pas ces dispositions à des manifestations légales.
[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated yesterday, the definition of terrorist activity in Bill C-36 has been very carefully crafted to ensure that we do not apply these provisions to lawful protest activity.

D'après ces membres, insister sur le maintien du statu quo par peur du changement risque fort de causer plus de tort que des exemptions, réfléchies et soigneusement rédigées, à la disposition législative actuelle.
To insist upon maintaining the status quo for fear of the effect of change could very likely result in greater harm than thoughtful and carefully drafted exemptions from our current criminal law provision.