Vertaling van "projet de loi c-3 avait beaucoup changé " (Frans → Engels) :

Un autre aspect du projet de loi C-54 avait beaucoup d'importance pour l'industrie de la câblodistribution. Il s'agit de l'exemption prévue à l'égard de la collecte, de l'utilisation ou de la communication de renseignements à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.
The exception for journalistic, artistic and literary purposes is an important consideration for our industry.

J'ai aussi été dans le mouvement coopératif et j'ai dû constater, en lisant le projet de loi, qu'il avait beaucoup évolué.
I too have been involved in the cooperative movement, and reading the Bill made me realize that it has evolved considerably.

D. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association a indiqué que la société civile cambodgienne avait été tenue à l'écart du processus d'élaboration du projet de loi sur les associations et les ONG;
D. whereas the UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association has stated that civil society in Cambodia has been excluded from the LANGO drafting process;

Au sujet de votre deuxième question, comme je l'ai dit plus tôt à M. Julian, le ministère des Transports nous a écoutés avec grand intérêt et a compris nos inquiétudes, je pense, mais nous n'avons pas constaté que le texte du projet de loi C-3 avait beaucoup changé.
On your second question, as I said earlier to Mr. Julian, while the Department of Transport listened with great empathy and I think understands our concern, no, we did not see any appreciable difference in the language as it progressed to Bill C-3.

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.
– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.

Le projet de loi C-212 a beaucoup changé depuis que la Chambre des communes et le Sénat en ont été saisis.
Bill C-212 has changed quite a bit after going through the House of Commons and the Senate.

Les circonstances entourant le projet de loi C-28 ont beaucoup changé.
The circumstances and the environs of Bill C-28 have changed dramatically and meaningfully.