Traduction de «loi contesté avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.
– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.

Il avait recueilli 108 signatures, le comité des affaires émanant des députés avait jugé que le projet de loi pouvait faire l'objet d'un vote et la personne qui avait contesté ce projet de loi aura l'occasion de voter contre lorsque celui-ci sera mis aux voix à la Chambre.
He had 108 signatures, the private members' business committee deemed it votable, and the person who objected has an opportunity to vote against it when it comes to the House.

Le député avait alors demandé que la présidence vérifie si les délibérations sur le Budget présenté le 20 février 1990 devraient se poursuivre et si la Chambre ne devrait pas suspendre l’étude d’un projet de loi fondé sur la politique budgétaire du gouvernement et dont le gouvernement avait donné avis, compte tenu que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait entrepris de contester devant les tribunaux la décision du gouvernement fédéral de plafonner ses contributions au Régime d’assistance publique du Canada.
The Member had asked the Speaker to consider whether debate on the Budget, presented on February 20, 1990, should be allowed to continue and whether the House should suspend any proceedings in relation to a bill on notice based on the government’s budget policy, given the action taken by the government of British Columbia to challenge in the courts the federal government’s decision to cap its contributions to the Canada Assistance Plan.

7. Beniamino Donnici a contesté, par un recours devant le tribunal administratif régional du Latium en date du 30 mai 2006 (inscription au greffe n° 5258/2006), la décision du Bureau électoral national, en déduisant son caractère illégitime de l'annulation des articles 20, 21, 22 et 41 de la loi n° 18 du 24 janvier 1979, ainsi que des principes généraux régissant les élections, et de la proclamation comme élu d'Achille Occhetto, qui avait renoncé dès le 7 juillet 2004 à l'élection et ne figurait donc plus sur la liste des candidats élus et des éventuels remplaçants, transmise au Parlement européen le 12 novembre 2004.
7. By means of an appeal submitted on 30 May 2006 to the Lazio Regional Administrative Tribunal (RG No 5258/2006), Mr Beniamino Donnici challenged the action taken by the National Electoral Office on the grounds that it was illegitimate, since it infringed Articles 20, 21, 22 and 41 of Law No 18 of 24 January 1979 and also the general principles relating to elections, and since Mr Achille Occhetto had been declared elected, even though he had withdrawn on 7 July 2004, which meant that he did not appear on the list of the elected candidates and the possible substitutes which had been forwarded to the European Parliament on 12 November 2004.

Ainsi que l'avait clairement indiqué l'année dernière mon collègue David Byrne lors du débat sur ce sujet, la Commission reste préoccupée par l'utilisation de la loi sur la sécurité interne (LSI), en particulier pour la suppression de la contestation politique légitime.
As my colleague David Byrne made clear in the debate on this subject last year, the Commission remains concerned about the use of the Internal Security Act (ISA) in particular for the suppression of legitimate political dissent.

Au cours de chaque année depuis 1982: a) combien de lois fédérales ont fait l'objet d'une contestation judiciaire pour des violations présumées de la Charte des droits et libertés; b) quel était le nom de chacune; c) dans combien de cas la partie contestant la loi a-t-elle reçu des fonds dans le cadre du Programme fédéral de contestation judiciaire, et de quelles lois s'agissait-il; d) quel a été le résultat de chacune de ces actions à tous les niveaux: première instance, appel et cour suprême; e) quelle mesure corrective le tribunal a-t-il utilisée dans les cas où le gouvernement fédéral n'a pas réussi à obtenir gain de cause; f) dans lesquelles de ces instances l'avocat représentant le Canada a-t-il concédé qu'il y avait eu violation de la Charte?
In each year since 1982: (a) how many federal laws had their validity challenged in the courts for alleged violation of the charter of rights and freedoms; (b) what were the names of each of these cases; (c) in how many such cases did the party challenging the law receive funding through the federal court challenges program, and which cases were they; (d) what was the outcome of each of these cases at all levels: trial, appeal and supreme court; (e) what was the remedy utilized by the court in cases where the federal government lost its defence of the law; and (f) in which of these cases did counsel representing Canada concede that there had been a breach of the charter?

Nous aurions pu corriger ce projet de loi très rapidement avec un amendement qui, même s'il n'avait pas rendu le projet de loi à l'épreuve des contestations en vertu de la Charte, aurait vraiment permis de nous assurer qu'il ne serait pas contesté ou, s'il l'était, que les tribunaux détermineraient que l'article 11 est justifié.
We could have cleaned this bill up very quickly with one amendment that, although it would not make the bill Charter-proof, would go a long way toward ensuring that it would not be challenged or, if it were, that the courts would find justification for section 11.

Kim Campbell s'est prononcée au sujet du jugement Egan, qui faisait suite à une contestation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, contestation découlant du fait que le législateur n'avait pas inclus l'orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Kim Campbell took a stand on the Egan ruling, a ruling on a challenge under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. In formulating the Charter, legislators had not included sexual orientation as one of the grounds under which discrimination was prohibited.