Traduction de «projet de loi c-277 porterait cette infraction » (Français → Anglais) :

S'il devait être adopté, en accroissant à 10 ans la peine maximale imposée sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation dans les cas de leurre d'enfants, le projet de loi C-277 porterait cette infraction au niveau prévu dans le projet de loi C-9, ce qui ferait disparaître la possibilité d'une condamnation avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, laquelle pourrait être accordée si l'accusé était reconnu coupable par voie de mise en accusation.
If enacted, Bill C-277 would, by virtue of raising the maximum penalty on indictment for the luring offence to 10 years, bring the offence up to the threshold contemplated in Bill C-9, which would remove the possibility of a conditional sentence, or house arrest, if the accused was prosecuted by the way of indictment.

À la première question, sur l'incidence du projet de loi Bill C-9 sur les peines d'emprisonnement avec sursis adopté à la Chambre: pour cette infraction, comme on l'a dit dans une question au témoin précédent, le projet de loi C-277 porterait à dix ans la peine maximale.
On the first question about the impact of Bill C-9 conditional sentencing reform as passed by the House on this offence it was noted in the question to the previous witness that under Bill C-9 now.Bill C-277 would increase the maximum on indictment to ten years if passed.

– (EN) J’ai voté pour cette résolution qui, entre autres choses, «salue l’accord conclu entre les représentants des gouvernements d’Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l’approbation de l’accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011» et «prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu’il sera mis fin à la procédure d’infraction lancée le 26 mai 2010 par l’autorité de surveillance de l’AELE contre le gouvernement islandais».
– I voted for this resolution which, among other things, ‘welcomes the agreement achieved between the representatives of the governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011’; and ‘takes note of the decision of the President of Iceland to refer the bill to a referendum and hopes for an end to the infringement procedure which started on 26 May 2010, brought by the EFTA Surveillance Authority against the government of Iceland’.

J'exhorte le Sénat à renvoyer le projet de loi C-277 au comité afin que nous puissions examiner plus à fond les questions cruciales qui entourent le leurre d'enfants et trouver une façon d'aborder cette infraction dans le Code criminel.
I urge this chamber to send Bill C-277 to committee so that we may more fully examine some of the crucial issues around luring a child and how to treat this offence in our Criminal Code.

Cependant, l'augmentation de la peine maximale de l'infraction de leurre d'enfants proposée dans le projet de loi C-277 est mise en avant dans le but avoué d'augmenter la portée du projet de loi C-9 sur l'emprisonnement avec sursis.
However, the increased maximum sentence proposed in Bill C-277 for this offence is aimed specifically and deliberately at increasing the scope of Bill C-9 on conditional sentencing.

Je n'appuie par le projet de loi C-277 en principe, car il préconise la même chose que la motion, c'est-à-dire désigner automatiquement le Bureau du vérificateur général comme vérificateur externe. Je serais toutefois prêt à appuyer le renvoi du projet de loi C-277 à un comité pour que cette conversation se tienne à l'endroit approprié.
I do not support Bill C-277 in principle as it calls for doing what the motion calls for, which is automatically appointing the Auditor General as auditor, but I would be prepared to support the movement of Bill C-277 to committee in order to have this conversation in a proper forum.