Traduction de «soumettre le projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre le projet de rapport
submit the draft report

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

soumettre un projet de loi à un comité
refer a Bill to a committee

élaborer des projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité
to prepare draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration

à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers

projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité
draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration

gestionnaire de projet TIC | responsable de projet informatique | gestionnaire de projet en technologies de l'information et de la communication | gestionnaire de projet informatique
IT project manager | web projects manager | ICT project manager | IT projects manager

chargé de projets recherche et développement textile | chargé de projets recherche et développement textile/chargée de projets recherche et développement textile | chargée de projets recherche et développement textile
fabric product development specialist | textile and apparel product developer | textile product developer | textile product engineer

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

agression en frappant avec un objet projeté
Assault by striking with thrown object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devra ensuite être tenue informée tout au long du processus de négociation; soumettre les projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants à la Commission en vue d'une évaluation ex ante; soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants; soumettre à la Commission tous les engagements non contraignants conclus avec des États non-membres de l’UE, tels que les protocoles d’accord ou les déclarations communes, en vue d'une évaluation ex post.
The Commission has to be kept informed throughout the negotiation process; submit a draft IGA or an amendment to an existing one to the Commission for an ex-ante assessment; submit all existing IGAs to the Commission; submit all legally non-binding commitments with non-EU countries, such as memoranda of understanding or joint declarations, to the Commission for an ex-post assessment.

Selon la législation de l'UE, tous les États membres de la zone euro ne relevant pas d’un programme d’ajustement macroéconomique doivent chaque année soumettre leur projet de plan budgétaire à la Commission européenne et à l'Eurogroupe, au plus tard le 15 octobre.
According to EU legislation, all euro area Member States not under a macroeconomic adjustment programme have to submit their draft budgetary plans to the European Commission and the Eurogroup by 15 October each year.

La Commission porte aussitôt le projet de règle technique et tous les documents qui lui ont été communiqués à la connaissance des autres États membres. Elle peut aussi soumettre le projet pour avis au comité visé à l'article 2 et, le cas échéant, au comité compétent dans le domaine en question.
The Commission shall immediately notify the other Member States of the draft and all documents which have been forwarded to it; it may also refer this draft, for an opinion, to the Committee referred to in Article 2 and, where appropriate, to the committee responsible for the field in question.

Le maître d'ouvrage peut, pour les projets énumérés à l'annexe II, choisir de soumettre son projet à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.
The developer, for projects listed in Annex II, may opt to make their project subject to an assessment in accordance with Articles 5 to 10.

181. souligne le fait que le Fonds d'ajustement à la mondialisation a financé 21 projets jusqu'à présent pour un montant total de 105 000 000 EUR, tandis que des crédits à hauteur de 500 000 000 EUR peuvent être mobilisés par virement; se félicite de la tendance croissante parmi les États membres à élaborer et à soumettre des projets appropriés dans ce contexte; encourage la Commission à soutenir de façon efficace les États membres lors de l'élaboration et de la soumission des projets au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin d'aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois et à développer de nouvelles compétences lorsqu'ils ont perdu leur emploi en raison des modifications intervenues dans la structure du commerce mondial ou de la crise financière et économique mondiale;
181. Highlights the fact that the Globalisation Fund has financed 21 projects so far with a total of EUR 105 million, while appropriations of up to EUR 500 million can be mobilised through transfers; welcomes the growing trend amongst Member States to develop and submit appropriate projects in this context; encourages the Commission to support Member States effectively in developing and submitting projects to the Globalisation Fund in order to help workers to find new jobs and to develop new skills when they have lost their jobs as a result of changing global trade patterns or the global financial and economic crisis;

179. souligne le fait que le Fonds d'ajustement à la mondialisation a financé 21 projets jusqu'à présent pour un montant total de 105 millions d'EUR, tandis que des crédits à hauteur de 500 millions d'EUR peuvent être mobilisés par virement; se félicite de la tendance croissante parmi les États membres à élaborer et à soumettre des projets appropriés dans ce contexte; encourage la Commission à soutenir de façon efficace les États membres lors de l'élaboration et de la soumission des projets au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin d'aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois et à développer de nouvelles compétences lorsqu'ils ont perdu leur emploi en raison des modifications intervenues dans la structure du commerce mondial ou de la crise financière et économique mondiale;
179. Highlights the fact that the Globalisation Fund has financed 21 projects so far with a total of EUR 105 million, while appropriations of up to EUR 500 million can be mobilised through transfers; welcomes the growing trend amongst Member States to develop and submit appropriate projects in this context; encourages the Commission to support Member States effectively in developing and submitting projects to the Globalisation Fund in order to help workers to find new jobs and to develop new skills when they have lost their jobs as a result of changing global trade patterns or the global financial and economic crisis;

12. souligne le fait que le Fonds d'ajustement à la mondialisation a financé 21 projets jusqu'à présent pour un montant total de 105 millions d'EUR, tandis que des crédits à hauteur de 500 millions d'EUR peuvent être mobilisés par virement; se félicite de la tendance croissante parmi les États membres à élaborer et à soumettre des projets appropriés dans ce contexte; encourage la Commission à soutenir de façon efficace les États membres lors de l'élaboration et de la soumission des projets au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin d'aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois et à développer de nouvelles compétences lorsqu'ils ont perdu leur emploi en raison des modifications intervenues dans la structure du commerce mondial ou de la crise financière et économique mondiale;
12. Highlights the fact that the Globalisation Fund has financed 21 projects so far with a total of EUR 105 million, while appropriations of up to EUR 500 million can be mobilised through transfers; welcomes the growing trend amongst Member States to develop and submit appropriate projects in this context; encourages the Commission to support Member States effectively in developing and submitting projects to the Globalisation Fund in order to help workers to find new jobs and to develop new skills when they have lost their jobs as a result of changing global trade patterns or the global financial and economic crisis;

Par conséquent, les États membres sont invités, avant d'accorder une autorisation, à soumettre certains projets à une évaluation en ce qui concerne les incidences que ces projets sont susceptibles d'avoir sur l'environnement ainsi que sur la santé et le bien-être des citoyens.
Member states are therefore required, before granting development consent, to carry out an assessment of the likely effects of certain projects on the environment, as well as on the personal health and well-being of citizens.

Si le comité s'oppose au projet de mesures à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution; lorsqu'un acte d'exécution est jugé nécessaire, la Commission peut soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois, soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération.
If the committee opposes the draft measures by qualified majority, the Commission must not adopt the draft implementing act; where an implementing act is deemed to be necessary, the Commission may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within two months, or submit the draft implementing act within one month to the appeal committee for further deliberation.

Toutes les régions de l’UE ont été invitées à soumettre des projets ayant bénéficié d’un financement du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds de cohésion après le 1er janvier 2000.
All EU regions were invited to submit projects which had received funding from the European Regional Development Fund (ERDF) or the Cohesion Fund after 1 January 2000.