Traduction de «loi c-277 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier objectif, amis et collègues, vise à distinguer le projet de loi C-277 du reste parce qu'on a un rapport, qui est déjà prêt à être déposé à la Chambre, pour dire que je retire le projet de loi C-277.
The main goal, friends and colleagues, is to separate Bill C-277 from the rest because we have a report, which is ready to be tabled before the House, in other words I am withdrawing Bill C-277.

Les deux différences principales portent donc sur le nombre de fondations qui pourraient être incluses dans le projet de loi C-43, mais qui ne le sont pas dans le projet de loi C-277, et sur les deux sociétés d'État qui ne sont pas incluses dans le projet de loi C-43, mais qui le sont dans le projet de loi C-277 (1555) M. Sébastien Gagnon: Je vais émettre un commentaire et tu pourras alimenter nos réflexions à ce sujet.
So the two main differences lie with the number of foundations which are included in Bill C-43 but not in Bill C-277, and with the two Crown corporations not covered under Bill C-43, but which are under Bill C-277 (1555) Mr. Sébastien Gagnon: I'll make a comment and then perhaps you could give us some more food for thought on this issue.

Étant donné que les libéraux sont d'accord pour donner à la vérificatrice générale ce droit de regard sur Postes Canada au moyen de la partie 7 du projet de loi C-43, et comme la Chambre a accepté avec dissidence le projet de loi C-277, je propose ce qui suit: plutôt que d'entendre des témoins qui ne répondront pas à nos questions, que le comité écrive une lettre à la vérificatrice générale lui demandant, en vertu de la partie 7 du projet de loi C-43 et du projet de loi C-277, d'enquêter sur les dépenses réelles ou non fondées de M. Ouellet, du temps qu'il était président-directeur général de Postes Canada.
Given that the Liberals agree to grant the Auditor General oversight of Canada Post by way of part 7 of Bill C-43, and since the House has voted in favour of Bill C-277, with dissidence, I move the following: rather than hearing from witnesses who will not answer our questions, that the committee write a letter to the Auditor General asking her, pursuant to part 7 of Bill C-43 and Bill C-277, to investigate the expenses made by Mr. Ouellet, either founded or unfounded, during the time which he served as President and CEO of Canada Post.

Il a dit qu'il n'était pas d'accord avec le principe, mais il voulait que le projet de loi C-277 se rende au comité, là où doit se tenir le débat. Avec l'appui maintenant avoué du président du Conseil du Trésor au projet de loi C-277, je suis très heureux d'apprendre que je bénéficierai de l'unanimité de la Chambre lorsque nous passerons au vote sur ce projet de loi.
He said that he did not agree with the principle, but he wanted Bill C-277 to go to committee, where the debate would be held With the avowed support now of the President of Treasury Board for Bill C-277, I am very pleased to learn that I will have the unanimous support of the House when we vote on this bill.

Je n'appuie par le projet de loi C-277 en principe, car il préconise la même chose que la motion, c'est-à-dire désigner automatiquement le Bureau du vérificateur général comme vérificateur externe. Je serais toutefois prêt à appuyer le renvoi du projet de loi C-277 à un comité pour que cette conversation se tienne à l'endroit approprié.
I do not support Bill C-277 in principle as it calls for doing what the motion calls for, which is automatically appointing the Auditor General as auditor, but I would be prepared to support the movement of Bill C-277 to committee in order to have this conversation in a proper forum.

[72] Article 5 du décret-loi n° 277/99 du 23.7.1999.
[72] Article 5 of Decree Law 277/99 of 23.7.1999.

Le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 22 mars 1995, 2 BvG ⅛9 (reproduit in EuZW fascicule 9 1995, p. 277) doit également retenir l'attention: dans ce jugement, il est énoncé que par la façon dont il a donné, le 3 octobre 1989, son approbation à la directive sur la télévision, le gouvernement fédéral avait lésé l'État libre de Bavière ainsi que les Länder parties à la procédure dans leurs droits en vertu des articles 70 I et 24 I de la Loi Fondamentale, et découlant par ailleurs du principe de sollicitude de la Fédération (Bundesfreundliches Verhalten).
Interesse ruft ferner das Bundesverfassungsgerichtsurteil vom 22.3.1995, 2 BvG ⅛9 (abgedruckt in EuZW Heft 9 1995, S. 277) hervor, in dem festgestellt wird, daß die Bundesregierung durch die Art, in der sie am 3.10.1989 die Zustimmung zur Fernsehrichtlinie erklärt hatte, den Freistaat Bayern (und die dem Verfahren beigetretenen Länder in ihren Rechten aus Art. 70 I in Verbindung mit 24 I Grundgesetz sowie aus dem Grundsatz des bundesfreundlichen Verhaltens) verletzt hat.