Traduction de «projet de loi c-265 correspondent effectivement » (Français → Anglais) :

Donc, ces mesures apparaissant dans le projet de loi C-265 correspondent effectivement à des mesures qui étaient aussi recommandées par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
The measures found in Bill C-265 are actually measures recommended by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Le montant total correspondant aux projets dont le financement était recommandé par le comité de sélection de projets de la Commission en vue de l'octroi d'un financement était supérieur de 68 % aux fonds effectivement disponibles.
The total value of projects "recommended" for financing by the Commission's project selection committee was 68 % higher than the actual funds available.

Toute autre modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE déclenche automatiquement une procédure générale de vérification préliminaire portant sur la question de savoir si la modification ou l'extension concernée doit faire l'objet d'une EIE, au regard des critères de l'annexe II de la loi sur l'EIE, qui correspond à l'annexe III de la directive EIE.
Any other change or extension of a project subject to EIA automatically triggers a general screening procedure concerning the question of whether the change or extension must undergo an EIA, using the criteria in Annex II of the EIA Act, which corresponds to Annex III of the EIA Directive.

5. invite les autorités qatariennes à mettre effectivement en œuvre la législation existante dans ce domaine, notamment en faisant respecter l'interdiction relative à la confiscation des passeports, en poursuivant les infractions et en imposant des sanctions significatives aux entreprises et aux individus qui enfreignent les lois destinées à protéger les droits des migrants; se félicite de l'engagement pris par les autorités qatariennes d'adopter une législation sur les travailleurs domestiques qui prévoie une protection significative des droits des travailleurs ainsi que des mécanismes efficaces pour en assurer le respect; réclame, à cet égard, l'adoption rapide du projet de loi sur les travailleurs domestiques, qui fait actuellement l'objet de débats au sein du Conseil suprême des affaires familiales; souligne que la majorité des travailleurs domestiques sont des femmes;
5. Calls on the Qatari authorities to effectively implement existing legislation in this field, including by enforcing the ban on confiscating passports, by prosecuting violations and by imposing meaningful sanctions on companies and individuals who violate laws designed to protect migrants’ rights; welcomes the Qatari authorities’ commitment to adopt legislation on domestic workers that includes meaningful protection of labour rights and effective compliance mechanisms; calls, in this connection, for the speedy adoption of the draft law on domestic workers that is currently being debated by the Supreme Council of Family Affairs; notes that the majority of domestic workers are women;

Le projet de loi déjà évoqué peut effectivement resurgir à tout moment.
The bill already mentioned may indeed reappear at any time.

Par conséquent, conformément à l'article 86.1 du Règlement: Le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), est réputé renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées; Le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des finances; Le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), est réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable; Le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), est réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1: Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), is deemed referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities; Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), is deemed referred to the Standing Committee on Finance; Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), is deemed referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), is deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights; Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, is deemed referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development; and Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), is deemed referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Si le gouvernement veut vraiment améliorer le régime, il pourrait examiner certains projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés de tous les partis depuis le début de la présente législature, soit le projet de loi C-269, le projet de loi C-265 ou encore le projet de loi C-278, auquel mon collègue de Nova-Ouest a fait allusion, qui porterait de 15 à 50 semaines la période pendant laquelle des prestations de maladie peuvent être versées en vertu du régime d'assurance-emploi.
If the government wants to make it better, it could look at some private members' bills that have come from all parties in this Parliament: Bill C-269, Bill C-265 or Bill C-278 that my colleague from West Nova referenced, which would extend sick benefits under EI from 15 weeks to 50 weeks.

C'est pourquoi je félicite, encore une fois, le député de la circonscription d'Essex d'avoir présenté le projet de loi C-265 que nous allons appuyer (1350) [Traduction] M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au débat sur le projet de loi C-265.
That is why I once again congratulate the member from the riding of Essex for having introduced Bill C-265, which we will support (1350) [English] Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): Mr. Speaker, I am pleased to rise this afternoon to debate Bill C-265.

Cet amendement que nous avons présenté aligne davantage le projet de loi de M. Godin, le projet de loi C-265, sur la question précise des taux de chômage régionaux, sur le projet de loi C-269, le projet de loi du Bloc, qui a été proposé après de nombreuses discussions entre les partis de l'opposition et quelques discussions avec des groupes syndicaux qui pensent que nous devons intervenir quant à l'AE. Pendant longtemps, le Bloc et le NPD ont présenté des projets de loi sur l'AE qui n'ont jamais vraiment abouti nulle part.
This amendment we have put forward brings Mr. Godin's bill, Bill C-265, more in line, on the specific issue of regional rates of employment, with Bill C-269, the Bloc bill, which came about after a lot of discussion among opposition parties and some discussion with labour groups who feel we need to move forward on EI. For a long time, the Bloc and the NDP have put forward bills on EI that haven't really gone anywhere.