Traduction de «loi du bloc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

bloc pentaprisme | bloc prismatique | bloc prismatique de visée | bloc prisme-en-toit | bloc viseur pentaprisme | prisme-en-toit
pentaprism | pentaprism unit | roof prism

rapport entre les blocs avec tumeur prostatique et le nombre total de blocs obtenus
Ratio of blocks with prostate tumor to total number of blocks obtained

Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix
The Railway Belt and Peace River Block Act

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

composeuse en lignes-blocs | composeuse-fondeuse en lignes-blocs | machine lignes-blocs
linecaster

Bloc auriculoventriculaire du premier degré
Atrioventricular block, first degree

Bloc de branche gauche et auriculoventriculaire
Atrioventricular and left bundle-branch block

bloc bifasciculaire
Bifascicular block

bloc de batterie jetable
Disposable battery pack

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce pourrait être le cas lorsque la masse de l'insolvabilité du débiteur est trop complexe pour être administrée en bloc, ou lorsque les différences entre les systèmes juridiques concernés sont à ce point importantes que des difficultés peuvent résulter de l'extension des effets de la loi de l'État d'ouverture de la procédure aux autres États membres où se trouvent les actifs.
Cases may arise in which the insolvency estate of the debtor is too complex to administer as a unit, or the differences in the legal systems concerned are so great that difficulties may arise from the extension of effects deriving from the law of the State of the opening of proceedings to the other Member States where the assets are located.

Si la situation financière d’un établissement se détériore de façon significative ou s’il se produit de sérieuses infractions à la loi, à la réglementation, aux statuts de l’établissement ou de graves irrégularités administratives, et si les autres mesures prises conformément à l’article 27 ne sont pas suffisantes pour mettre un terme à cette détérioration, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent exiger la destitution, en bloc ou à titre individuel, de la direction générale ou de l’organe de direction de l’établissement.
Where there is a significant deterioration in the financial situation of an institution or where there are serious infringements of law, of regulations or of the statutes of the institution, or serious administrative irregularities, and other measures taken in accordance with Article 27 are not sufficient to reverse that deterioration, Member States shall ensure that competent authorities may require the removal of the senior management or management body of the institution, in its entirety or with regard to individuals.

Il semble donc que, même après la création de SACE BT, l'État italien a influé sur le soutien continu octroyé à cette dernière (par les deuxième, troisième et quatrième mesures), puisque la disposition de loi précitée exclut tout transfert et/ou toute cession en bloc des risques susmentionnés à un opérateur de marché (137).
It would thus appear that even after the constitution of SACE BT the continuous support to it (second, third and fourth measures) was influenced by the Italian State to the extent that the above mentioned legislative provision excluded that such risks be run down and/or sold in their entirety to a market operator (137).

Ces deux éléments, sont les blocs constitutifs de la politique de l'information de l'UE pour les autorités chargées de l'application de la loi.
These two elements are the building blocks of the EU Information Policy for Law Enforcement.

En ce qui concerne les actes budgétaires, les lois de finances comprennent, dans le cadre du bloc législatif, la loi relative aux perspectives financières, y compris les règles de discipline budgétaire (AII), et les budgets annuels, lesquels actes sont tous adoptés selon la procédure de codécision.
Concerning the budgetary acts, the finance laws include the law relating to the Financial Perspective, including the rules of budgetary discipline (IIA), and the annual budgets as part of the legislative which acts are all adopted under the codecision procedure.

Les entreprises de l'Union européenne qui exportent aux États-Unis sont confrontées à un certain nombre d'entraves relevant du régime juridique et réglementaire, à l'absence de règles et de mécanismes d'application internationalement agréées, à des entraves techniques, à des politiques d'importation restrictives (OGM), à des politiques d'achat discriminatoires (par exemple le slogan Buy American: achetez américain), à des dispositions de caractère unilatéral et extraterritorial (comme la loi Helms-Burton ou la loi d'Amato), à des crédits à l'exportation extérieurs, des politiques fiscales discriminatoires, ainsi que des procédures de normalisation, de contrôle et de certification différentes dans les deux blocs.
EU companies exporting to the US are confronted with a number of barriers in the legal and regulatory system, the lack of internationally agreed rules and enforcement mechanisms, technical barriers, restrictive import policies (GMOs), discriminatory procurement policies (e.g". Buy American"), unilateralism and extraterritoriality provisions (such as Helms-Burton-Act, ILSA), external export credits, discriminatory tax policies as well as different standards, testing and certification procedures in the two blocks.

Ce pourrait être le cas lorsque le patrimoine du débiteur est trop complexe pour être administré en bloc, ou lorsque les différences entre les systèmes juridiques concernés sont à ce point importantes que des difficultés peuvent résulter de l'extension des effets de la loi de l'État d'ouverture aux autres États où se trouvent les actifs.
Cases may arise where the estate of the debtor is too complex to administer as a unit or where differences in the legal systems concerned are so great that difficulties may arise from the extension of effects deriving from the law of the State of the opening to the other States where the assets are located.