Traduction de «présente législature soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant les Affaires courantes du lundi 2 décembre 2013, le 42e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre durant la 1re session de la 41e législature, soit réputé avoir été présenté sous la rubrique « Présentation de rapports de comités »; que, sous la rubrique « Motions », une motion visant l'adoption du Rapport soit réputée avoir été proposée et appuyée; qu'aucun député ne puisse parler pour plus de 10 minutes sur la motion d'adoption du 42e Rapport; que les discours ne puissent être suivis d'une période de questions et d'observations; mais qu'un député puisse faire savoir au Président qu'il partagera son temps de parole avec un autre député; qu'après 40 minutes de débats, ou lorsque plus personne ne demandera la parole, selon la première de ces occurrences, la motion soit réputée adoptée.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during Routine Proceedings on Monday, December 2, 2013, the 42nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House in the First Session of the 41st Parliament, be deemed to have been presented under the rubric “Presenting Reports from Committees”; under the rubric “Motions”, a motion to concur in the Report be deemed moved and seconded; no Member may speak for longer than 10 minutes on the motion to concur in the 42nd Report and the speeches be not subject to a question and comment period; provided that a Member may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member; and after 40 minutes of debate, or when no Member rises to speak, whichever is earlier, the motion be deemed adopted on division.

43. observe, avec plaisir, que le service d'audit interne persiste à donner la priorité à l'examen du cadre de contrôle interne commencé en 2003; prend acte du fait qu'au 30 septembre 2011, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 38 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l'origine; se réjouit qu'aucune de ces actions ne soit classée comme critique par le service d'audit interne; invite la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
43. Notes with satisfaction that the Internal Audit Service continues to give priority to the review of the Internal Control Framework initiated in 2003; takes note of the fact that, as of 30 September 2011, after successive follow-up audits, 38 actions remained uncompleted out of the 452 actions initially agreed; welcomes that fact that none of those actions is classified as critical by Internal Audit service; calls on the departmental and central management to implement the remaining 38 overdue ‘open actions’ before the end of the current legislative term;

43. observe, avec plaisir, que le service d’audit interne persiste à donner la priorité à l’examen du cadre de contrôle interne commencé en 2003; prend acte du fait qu’au 30 septembre 2011, malgré la succession des audits de suivi, il restait encore à compléter 38 actions, sur les 452 actions qui avaient été convenues à l’origine; se réjouit qu’aucune de ces actions ne soit classée comme critique par le service d’audit interne; invite la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;
43. Notes with satisfaction that the Internal Audit Service continues to give priority to the review of the Internal Control Framework initiated in 2003; takes note of the fact that, as of 30 September 2011, after successive follow-up audits, 38 actions remained uncompleted out of the 452 actions initially agreed; welcomes that fact that none of those actions is classified as critical by Internal Audit service; calls on the departmental and central management to implement the remaining 38 overdue "open actions" before the end of the current legislative term;

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;
20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the lifetime of the present parliamentary cycle; welcomes the adoption of the new parliament's Rules of Procedure, calls for strengthening of the oversight of the government's activities and commends the formal introduction of the public hearings to this end in the Rules of Procedure; welcomes the fact that for the first time provisions allowing oversight of independent bodies have been included in the Rules of Procedure but raises concerns regarding the parliament's possible interference in the work of these bodies; calls for the drafting of new provisions in line with the recommendations of the Venice Commission that set the legal framework for these bodies to carry out their work independently;

19. constate, avec un certain désappointement, que, au cours de la présente législature, aucun progrès significatif n'a été réalisé quant au rôle essentiel que le Parlement devrait jouer dans le contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire; estime que, si la Commission doit donner la priorité à des procédures d'infraction, cela implique des décisions politiques et non de simples décisions techniques qui ne font actuellement l'objet d'aucune forme de surveillance extérieure, de contrôle ou de mesures de transparence; demande qu'il soit procédé sans délai à la mise en œuvre des réformes proposées dans ce domaine par le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen qui renforcent la capacité propre du Parlement de contrôler l'application du droit communautaire; appuie à cet égard la décision prise par la Conférence des présidents des commissions le 25 mars 2009;
19. Notes with disappointment that during this parliamentary term no significant progress has been made with regard to the vital role that Parliament should play in monitoring the application of Community law; considers that the prioritisation of infringement procedures by the Commission involves political and not merely technical decisions which are currently not subject to any form of external scrutiny, control or transparency; calls for the related reforms proposed by the Working Party on Reform of the European Parliament, which enhance Parliament's own capacity to monitor the application of Community law, to be promptly implemented; supports in this regard the decision of the Conference of Committee Chairs of 25 March 2009;

19. salue l'accord politique auquel est parvenu le Conseil en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie; réaffirme, dans ce contexte, son soutien résolu à la poursuite de la libéralisation du marché de l'énergie de l'UE et demande qu'un accord soit conclu au cours de la présente législature;
19. Welcomes the political agreement reached by the Council on the Internal Energy Market; in that context, reaffirms its strong support for further liberalisation of the EU energy market and calls for an agreement during the current parliamentary term;

La population du Canada a donné à notre législature une directive très claire : que la présente législature soit dirigée par un gouvernement minoritaire.
The people of Canada gave this Parliament very clear direction. Their direction was that they wanted this Parliament to have a minority government.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le 48e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la première session de la trente-sixième législature soit réputé avoir été déposé sur le Bureau à la session présente et adopté, pourvu que, pour le but de cet ordre, la date « 30 juin 1999 » dans ledit rapport soit interprétée comme « 30 juin 2000 ».
By unanimous consent, it was ordered, That the 48th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs in the First Session of the Thirty-sixth Parliament be deemed to have have been laid upon the Table in the present Session and concurred in, provided that for the purposes of this Order the date " June 30, 1999" in the said Report shall be read as " June 30, 2000" .

Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre de cette Chambre, le projet de loi S-14 ci-après, présenté à la première session de la trente-cinquième législature, soit réinscrit au Feuilleton de la présente session de la manière qui suit:
That notwithstanding any Standing Rule or Order of this House, the following Bill, introduced as Bill S-14 in the First Session of the Thirty-fifth Parliament, be reinstated forthwith in this Session in the following manner:

Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre du Sénat, le projet de loi suivant, présenté sous le numéro S-14 à la première session de la 35e législature, soit rétabli de la manière suivante au cours de la présente session:
That notwithstanding any Standing Rule or Order of this House, the following Bill, introduced as Bill S-14 in the First Session of the Thirty-fifth Parliament, be reinstated forthwith in this session in the following manner: