Vertaling van "projet de loi c-257 compromettra sérieusement " (Frans → Engels) :

[.] le projet de loi du député compromettra sérieusement un principe fondamental du régime fiscal, celui voulant que des contribuables ayant des revenus comparables paient des impôts comparables.
the hon. member's proposal would significantly compromise the fundamental principle of the tax system, the principle that people with comparable incomes should pay comparable amounts of tax.

L'adoption du projet de loi C-257 compromettra sérieusement la capacité de l'industrie des messageries à livrer des colis et des envois essentiels dans l'éventualité d'une grève ou d'un lockout.
Bill C-257 would seriously jeopardize the courier industry's ability to deliver essential packages and freight in the event of a strike or lockout.

Enfin, monsieur le président, le CN croit que le projet de loi C-257 comporte de sérieuses lacunes et qu'il ne peut être amélioré de façon satisfaisante par voie d'amendement. Il demande donc instamment aux membres du comité de voter contre le projet de loi dans sa totalité.
Finally, Mr. Chairman, CN believes that Bill C-257 is seriously flawed and cannot be sufficiently improved through amendment, and urges the members of the committee to vote against the bill in its entirety.

En conclusion, la Chambre de commerce de Hamilton soutient totalement et complètement la Chambre de commerce canadienne au sujet du projet de loi C-257 et réaffirme ce qui suit: il n'y a aucune preuve que l'adoption du projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et d'une durée moins longue. Il y a des données crédibles fournies par le gouvernement fédéral qui contredisent la fausse supposition que le projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et des arrêts de travail plus courts.
In conclusion, the Hamilton Chamber of Commerce shows their complete support for the Canadian Chamber of Commerce regarding Bill C-257 and reiterates the following: there is no evidence that enacting Bill C-257 will result in reduced work stoppages and durations; there is credible data provided by the federal government that refutes the false assumption that enacting Bill C-257 will bring fewer and shorter work stoppages.

Aussi, la Commission a informé les autorités lituaniennes, même avant l’adoption du projet de loi, que certaines dispositions de cette loi soulèveraient de sérieuses préoccupations par rapport à leur compatibilité avec les droits fondamentaux et le droit communautaire.
Therefore, the Commission informed the Lithuanian authorities, even before the adoption of the draft law, that some measures of this law would raise serious concerns in relation to their compatibility with fundamental rights and Community law.

29. souligne que la liberté des médias joue un rôle essentiel dans la création d'une société démocratique; est très inquiet que le nombre d'agressions contre des journalistes soit en augmentation et demande aux autorités afghanes d'enquêter sérieusement sur ces violations; salue l'activité des médias indépendants en Afghanistan, qui ont rétabli un noyau de pluralisme de l'information dans le pays après des décennies d'absence de toute liberté d'expression; considère la liberté de presse et d'expression comme une condition indispensable pour le développement social du pays et les relations entre l'Afghanistan et l'Union; exprime sa préoccupation à la suite du refus du président Karzai de signer le projet de loi sur les médias, le 15 décembre 2007, après son approbation par les deux chambres du parlement; demande au président de clarifier le statut du projet de loi sur les médias et rappelle l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan, de développer des médias "indépendants et pluralistes"; se déclare préoccupé par le sort réservé, dans le pays, à la liberté d'expression, mise à mal par les arrêts rendus contre les journalistes indépendants et les bloggeurs, et demande au gouvernement afghan de s'employer à garantir la liberté d'expression effective à tous les citoyens, en commençant par défendre le droit d'utiliser l'internet;
29. Emphasises that media freedom is essential in creating a democratic society; is very concerned about the rising number of attacks on journalists, and calls on the Afghan authorities to seriously investigate these violations; welcomes the work of the independent media in Afghanistan, which have re-established a core of information pluralism in the country after decades in which all freedom of expression was absent; considers freedom of the press and freedom of expression to be essential conditions for the country's social development and for relations between Afghanistan and the European Union; expresses its concern about President Karzai's refusal to sign the draft media law on 15 December 2007 following its approval in the two houses of parliament; calls on the President to clarify the status of the draft media law and recalls the government's commitment in the Afghanistan Compact to develop "independent and pluralistic" media; expresses its concern at the state of freedom of expression, jeopardised by the sentencing of independent journalists and bloggers, and calls on the Afghan Government to undertake to guarantee effective freedom of speech for all its citizens, starting with the defence of Internet freedom;

26. souligne que la liberté des médias joue un rôle essentiel dans la création d'une société démocratique; est très inquiet que le nombre d'agressions contre des journalistes soit en augmentation et demande aux autorités afghanes d'enquêter sérieusement sur ces violations; salue l'activité des médias indépendants en Afghanistan, qui ont rétabli un noyau de pluralisme de l'information dans le pays après des décennies d'absence de toute liberté d'expression; considère la liberté de presse et d'expression comme une condition indispensable pour le développement social du pays et les relations entre l'Afghanistan et l'Union européenne; exprime sa préoccupation à la suite du refus du président Karzai de signer le projet de loi sur les médias, le 15 décembre 2007, après son approbation par les deux chambres du parlement; demande au président de clarifier le statut du projet de loi sur les médias et rappelle l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan, de développer des médias "indépendants et pluralistes"; se déclare préoccupé par le sort réservé, dans le pays, à la liberté d'expression, mise à mal par les arrêts rendus contre les journalistes indépendants et les bloggeurs, et demande au gouvernement afghan de s'employer à garantir la liberté d'expression effective à tous les citoyens, en commençant par défendre le droit d'utiliser l'internet;
26. Emphasises that media freedom is essential in creating a democratic society; is very concerned about the rising number of attacks on journalists, and calls on the Afghan authorities to seriously investigate these violations; welcomes the work of the independent media in Afghanistan, which have re-established a core of information pluralism in the country after decades in which all freedom of expression was absent; considers freedom of the press and freedom of expression to be essential conditions for the country’s social development and for relations between Afghanistan and the European Union; expresses its concern about President Karzai's refusal to sign the draft media law on 15 December 2007 following its approval in the two houses of parliament; calls on the President to clarify the status of the draft media law and recalls the government's commitment in the Afghanistan Compact to develop "independent and pluralistic" media; expresses its concern at the state of freedom of expression, jeopardised by the sentencing of independent journalists and bloggers, and calls on the Afghan Government to undertake to guarantee effective freedom of speech for all its citizens, starting with the defence of Internet freedom;

Pourtant, si le libellé de l'article 110 (2) est adopté tel quel, le projet de loi C-7 compromettra sérieusement les chances de réhabilitation et de réinsertion sociale des adolescents, ce qui, en fin de compte, n'assurera pas la protection de la société à long terme.
However, if clause 110 (2) is passed with the current wording, Bill C-7 will seriously jeopardize the chances for the rehabilitation and reintegration of adolescents, which will not ensure the protection of society in the long term.

22. invite le président américain à abandonner immédiatement le projet NMD et invite l'OTAN à s'opposer farouchement à toute nouvelle évolution de ce projet ainsi qu'à signifier au gouvernement américain que toute poursuite du projet compromettra sérieusement les relations transatlantiques au niveau de la sécurité;
22. Urges the US President to give up the NMD project immediately, and urges the Member States to strongly resist any further development of this project and to make clear to the US government that any continuation will seriously endanger transatlantic security relations;

18. invite le président américain à abandonner immédiatement le projet NMD et invite l'OTAN à s'opposer farouchement à toute nouvelle évolution de ce projet et à signifier au gouvernement américain que toute poursuite du projet compromettra sérieusement les relations transatlantiques au niveau de la sécurité;
18. Urges the US President to give up the NMD project immediately, and urges NATO to strongly resist any further development of this project and to make clear to the US government that any continuation will seriously endanger transatlantic security relations;