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Loi de comportement

Traduction de «loi c-257 comporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, monsieur le président, le CN croit que le projet de loi C-257 comporte de sérieuses lacunes et qu'il ne peut être amélioré de façon satisfaisante par voie d'amendement. Il demande donc instamment aux membres du comité de voter contre le projet de loi dans sa totalité.

Finally, Mr. Chairman, CN believes that Bill C-257 is seriously flawed and cannot be sufficiently improved through amendment, and urges the members of the committee to vote against the bill in its entirety.


Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à ...[+++]

Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.


2. Toutefois, pour établir son absence de consentement, un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.

2. Nevertheless, a spouse, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence at the time the court is seized if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.


Le projet de loi C-257 ne réussit pas à garantir un équilibre aux deux côtés de la négociation de conventions collectives et ne parvient pas à examiner en profondeur d'autres inquiétudes reflétées dans les témoignages des témoins, par le fait même, le comité recommande, selon l'article 97.1 du règlement de la Chambre que la Chambre des Communes ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

Bill C-257 fails to provide balance to both sides in the collective bargaining process and fails to address other issues reflected in the evidence presented by witnesses, accordingly, your Committee recommends, pursuant to Standing Order 97.1, that the House of Commons not proceed further with Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers).


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En conclusion, la Chambre de commerce de Hamilton soutient totalement et complètement la Chambre de commerce canadienne au sujet du projet de loi C-257 et réaffirme ce qui suit: il n'y a aucune preuve que l'adoption du projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et d'une durée moins longue. Il y a des données crédibles fournies par le gouvernement fédéral qui contredisent la fausse supposition que le projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et des arrêts de travail plus courts.

In conclusion, the Hamilton Chamber of Commerce shows their complete support for the Canadian Chamber of Commerce regarding Bill C-257 and reiterates the following: there is no evidence that enacting Bill C-257 will result in reduced work stoppages and durations; there is credible data provided by the federal government that refutes the false assumption that enacting Bill C-257 will bring fewer and shorter work stoppages.


Nous appuyons les modifications que comporte le projet de loi C-257, qui vise clairement à éliminer l'injustice inhérente à un système qui permet à un employeur de continuer à exercer ses activités en recourant à des travailleurs de remplacement pendant une grève.

We welcome the changes in Bill C-257, which are clearly directed at eliminating the unfairness inherent in a system that permits an employer to continue to operate during a strike.


En outre, l'ACTS partage les préoccupations d'autres témoins qui ont comparu devant votre comité, notamment le fait que le projet de loi modifiera sensiblement l'équilibre existant dans la partie I du Code canadien du travail sans s'appuyer sur une consultation de fond; le risque que l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement se traduise par des arrêts de travail plus longs et, de fait, plus fréquents; que le projet de loi C-257 puisse nécessiter l'adoption par le Parlement de ...[+++]

In addition, CWTA shares the concerns of other witnesses before this committee, concerns such as that the bill will significantly change the existing balance in part I of the Canada Labour Code without a full consultation; that a prohibition on replacement workers could lead to longer and indeed more frequent work stoppages; that Bill C-257 could require Parliament to pass back-to-work legislation in strike situations; and that Bill C-257 will damage Canada's economy, particularly with regard to small and medium-sized companies, as ...[+++]


2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1.

2. Nevertheless, a party, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.


1. Le présent règlement s'applique, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale.

1. This Regulation shall apply, in situations involving a conflict of laws, to contractual obligations in civil and commercial matters.


La convention s’applique aux obligations contractuelles dans les situations comportant un conflit de lois - même si la loi désignée est celle d’un État non contractant - à l’exclusion:

The Convention applies to contractual obligations in situations involving a choice of laws - even where the law it designates is that of a non-contracting State - with the exception of:




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Date index: 2023-02-09
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