Vertaling van "loi c-7 compromettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide explicatif du projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations
A Guide to Understanding Bill C-7, the First Nations Governance Act

Sous-comité sur le projet de loi C-7, loi réglementant certaines drogues et autres substances
Sub-committee on Bill C-7, controlled drugs and substances Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela ne tient pas seulement au fait qu'elles contribuent à réduire l'importance de la distance et le temps requis pour atteindre les zones centrales de l'Union européenne, mais aussi, et de façon plus cruciale, au fait que toute limitation de leur disponibilité compromettra presque certainement leurs perspectives de développement et dissuadera les entreprises de s'y implanter.
This is not only because they serve to reduce the significance of distance and the time required to reach central areas of the EU, but more critically because any limitation on their availability is almost certain to damage their development prospects and deter businesses from locating there.

Si l'on continue d'appliquer le protocole de Kyoto tel quel, cet «excédent» sera mis en réserve et compromettra les réductions majeures d'émissions.
Simply continuing the Kyoto Protocol would mean banking this "surplus", with the effect that headline cuts in emissions would be undermined.

En conséquence, le report de la date limite fixée pour la mise en place de certains systèmes informatiques ne compromettra pas la réalisation des objectifs du CDU.
Therefore, the postponement of the deadline for the delivery of some IT systems will not jeopardise the achievement of the objectives of the UCC.

[.] le projet de loi du député compromettra sérieusement un principe fondamental du régime fiscal, celui voulant que des contribuables ayant des revenus comparables paient des impôts comparables.
the hon. member's proposal would significantly compromise the fundamental principle of the tax system, the principle that people with comparable incomes should pay comparable amounts of tax.

La menace de l'inclusion, et même la menace des débats publics majeurs à ce sujet que le projet de loi rend possible, compromettra ces emplois.
With the threat of inclusion, and even the threat of major public disputes over inclusion such as the bill contemplates, these jobs will be threatened.

à la demande de l'autorité de résolution, ou à l'initiative de l'autorité administrative ou judiciaire du pays tiers dont la loi s'applique à l'engagement ou à l'instrument, permet à cette autorité administrative ou judiciaire du pays tiers dûment habilitée, dans un délai dont l'autorité de résolution estime qu'il ne compromettra pas l'application effective des pouvoirs de dépréciation et de conversion par cette autorité:
at the request of the resolution authority, or at the initiative of the third country administrative or judicial authority whose law governs the liability or instrument, enables such duly empowered third country administrative or judicial authority, within a period which the resolution authority determines will not compromise the effective application of the write-down and conversion powers by that authority to do either of the following:

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et à modifier la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, parce que ses dispositions font abstraction de la meilleure preuve à l'égard de la sécurité publique, la prévention du crime et la réadaptation des délinquants; parce que ses coûts pour le Trésor fédéral et les coûts transférés aux provinces pour le service correctionnel n'ont pas été expliqués clairement à la Chambre; et parce que le regroupement de toutes ces mesures législatives dans un seul projet de loi compromettra la capacité du Parlement d'examiner et d'en analyser le contenu et les répercussions au nom des Canadiens».
“this House declines to give second reading to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, because its provisions ignore the best evidence with respect to public safety, crime prevention and rehabilitation of offenders; because its cost to the federal treasury and the cost to be downloaded onto the provinces for corrections have not been clearly articulated to this House; and because the bundling of these many pieces of legislation into a single bill will compromise Parliament’s ability to review and scrutinize its contents and implications on behalf of Canadians”.

L'adoption du projet de loi C-257 compromettra sérieusement la capacité de l'industrie des messageries à livrer des colis et des envois essentiels dans l'éventualité d'une grève ou d'un lockout.
Bill C-257 would seriously jeopardize the courier industry's ability to deliver essential packages and freight in the event of a strike or lockout.

Si l'incidence des transports routiers sur le climat continue sa progression, elle compromettra de façon significative les réductions réalisées par les autres secteurs pour lutter contre le changement climatique.
If the climate change impact of road transport continues to increase, it will significantly undermine reductions made by other sectors to combat climate change.

Pourtant, si le libellé de l'article 110 (2) est adopté tel quel, le projet de loi C-7 compromettra sérieusement les chances de réhabilitation et de réinsertion sociale des adolescents, ce qui, en fin de compte, n'assurera pas la protection de la société à long terme.
However, if clause 110 (2) is passed with the current wording, Bill C-7 will seriously jeopardize the chances for the rehabilitation and reintegration of adolescents, which will not ensure the protection of society in the long term.