Vertaling van "loi c-257 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 18 TFUE, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 2, et 2, point 2, de la loi du 8 juillet 2005 sur la mise en œuvre du droit à indemnisation au titre des biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de la République de Pologne [ustawa z dnia 8 lipca 2005 r. o realizacji prawa do rekompensaty z tytułu pozostawienia nieruchomości poza obecnymi granicami Rzeczypospolitej Polskiej] (Dziennik Ustaw [JO] no 169, position 1418; 2006 no 195, position 1437; 2008 no 197, position 1223, et 2010 no 257, position 1726) excluent de la catégorie des ayants droit à une indemnisation l’héritier d’un propriétaire de biens immeubles abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État polonais lorsque ledit héritier n’est pas de nationalité polonaise?
Must Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which prohibits any discrimination on grounds of nationality, be interpreted as prohibiting the exclusion — as in Article 3(2) read in conjunction with Article 2(2) of the Law of 8 July 2005 on the right to compensation for property left beyond the present borders of the Republic of Poland (Dz. U. No 169, item 1418; Dz. U. 2006 No 195, item 1437; Dz. U. 2008 No 197, item 1223 and Dz. U. 2010 No 257, item 1726) — from the group of persons entitled to receive compensation of an heir of the owner of property left beyond the present borders of the Polish State who does not hold Polish citizenship?

D'après la législation roumaine, les actes décrits ci-dessus relèvent de l'article 6 de la loi n° 78/2000 relative à la prévention, à la détection et à la sanction des délits de corruption, en liaison avec l'article 254 (corruption) et l'article 257 (trafic d'influence) du Code pénal, ainsi qu'avec l'article 81, point b, de la loi n° 78/2000 précitée.
Under Romanian law, provision is made for the above-mentioned acts in Article 6 of Law No 78/2000 on preventing, detecting and punishing offences of corruption, in conjunction with Article 254 (corruption) and Article 257 (influence peddling) of the Criminal Code, and with Article 81(b) of Law No 78/2000 on preventing, detecting and punishing offences of corruption.

B. considérant que la levée de l'immunité d'Adrian Severin porte sur des infractions présumées de corruption au sens de l'article 6 de la loi roumaine n° 78/2000, en liaison avec l'article 254 (corruption) et l'article 257 (trafic d'influence) du Code pénal, ainsi qu'avec l'article 8 , point b, de la loi n° 78/2000,
B. whereas the waiver of the immunity of Adrian Severin concerns alleged corruption offences covered by Article 6 of Romanian Law No 78/2000 in conjunction with Article 254 (corruption) and Article 257 (influence peddling) of the Criminal Code and with Article 8 (b) of Law No 78/2000,

B. considérant que la levée de l'immunité d'Adrian Severin porte sur des infractions présumées de corruption au sens de l'article 6 de la loi roumaine n° 78/2000, en liaison avec l'article 254 (corruption) et l'article 257 (trafic d'influence) du Code pénal, ainsi qu'avec l'article 81, point b, de la loi n° 78/2000,
B. whereas the waiver of the immunity of Adrian Severin concerns alleged corruption offences covered by Article 6 of Romanian Law No 78/2000 in conjunction with Article 254 (corruption) and Article 257 (influence peddling) of the Criminal Code and with Article 81(b) of Law No 78/2000,

"Les dispositions des articles 254 à 257 du Code pénal, ainsi que les articles 61 et 82 de la présente loi, s'appliquent également aux catégories suivantes:
Article 81(b) of Law No 78/2000 on preventing, detecting and punishing offences of corruption stipulates that the provisions of Articles 254-257 of the Criminal Code and Articles 61 and 82 of Law No 78/2000 also apply to the following categories:

En conclusion, la Chambre de commerce de Hamilton soutient totalement et complètement la Chambre de commerce canadienne au sujet du projet de loi C-257 et réaffirme ce qui suit: il n'y a aucune preuve que l'adoption du projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et d'une durée moins longue. Il y a des données crédibles fournies par le gouvernement fédéral qui contredisent la fausse supposition que le projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et des arrêts de travail plus courts.
In conclusion, the Hamilton Chamber of Commerce shows their complete support for the Canadian Chamber of Commerce regarding Bill C-257 and reiterates the following: there is no evidence that enacting Bill C-257 will result in reduced work stoppages and durations; there is credible data provided by the federal government that refutes the false assumption that enacting Bill C-257 will bring fewer and shorter work stoppages.

Le projet de loi C-257 ne réussit pas à garantir un équilibre aux deux côtés de la négociation de conventions collectives et ne parvient pas à examiner en profondeur d'autres inquiétudes reflétées dans les témoignages des témoins, par le fait même, le comité recommande, selon l'article 97.1 du règlement de la Chambre que la Chambre des Communes ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Bill C-257 fails to provide balance to both sides in the collective bargaining process and fails to address other issues reflected in the evidence presented by witnesses, accordingly, your Committee recommends, pursuant to Standing Order 97.1, that the House of Commons not proceed further with Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers).

Le projet de loi C-257 ne réussit pas à garantir un équilibre aux deux côtés de la négociation de convention collective et ne parvient pas à examiner en profondeur d'autres inquiétudes reflétées dans les témoignages des témoins, par le fait même le comité recommande selon l'article 97.1 du règlement de la Chambre, que la Chambre des communes ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Bill C-257 fails to provide balance to both sides in the collective bargaining process and fails to address other issues reflected in the evidence presented by witnesses. Accordingly, your committee recommends, pursuant to Standing Order 97.1, that the House of Commons not proceed further with Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers).

En outre, l'ACTS partage les préoccupations d'autres témoins qui ont comparu devant votre comité, notamment le fait que le projet de loi modifiera sensiblement l'équilibre existant dans la partie I du Code canadien du travail sans s'appuyer sur une consultation de fond; le risque que l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement se traduise par des arrêts de travail plus longs et, de fait, plus fréquents; que le projet de loi C-257 puisse nécessiter l'adoption par le Parlement de lois de retour au travail en cas de grève; la possibilité que le projet de loi C-257 fasse tort à l'économie canadienne, en particulier dans le cas des petites et moyennes entreprises et dans celui des fournisseurs.
In addition, CWTA shares the concerns of other witnesses before this committee, concerns such as that the bill will significantly change the existing balance in part I of the Canada Labour Code without a full consultation; that a prohibition on replacement workers could lead to longer and indeed more frequent work stoppages; that Bill C-257 could require Parliament to pass back-to-work legislation in strike situations; and that Bill C-257 will damage Canada's economy, particularly with regard to small and medium-sized companies, as well as suppliers.