Vertaling van "projet de loi c-23 serait prêt mardi " (Frans → Engels) :

Le gouvernement étant prêt à clore le débat et à empêcher le Parlement de discuter du projet de loi, le ministre serait certainement capable de déposer aujourd'hui les coûts exacts qu'entraînerait l'adoption de ce projet de loi.
If the government is ready to close this debate and not allow Parliament to discuss it, surely the minister would be able to table today the exact costs that are involved with this bill.

23. rappelle sa demande formulée dans sa résolution du 15 janvier 2013 à la Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et de présenter un projet de règlement à cette fin sur la base de l'article 298 du TFUE; considère les expériences glanées jusqu'à présent par le Médiateur ainsi que ses publications y afférentes comme une orientation en termes de contenu pour un tel projet de loi; estime que ce serait la meilleure manière d′assurer un changement durable de la culture administrative des institutions de l′Union;
23. Reiterates the call made in its resolution of 15 January 2013 on the Commission to adopt common binding rules and principles on administrative procedure in the EU’s administration and to present a draft regulation to this end on the basis of Article 298 TFEU; considers that the experiences of the Ombudsman to date and his publications reporting on them provide appropriate guidance for the substance of such a legislative proposal; considers that this would be the best way to ensure lasting change in the administrative culture of the EU institutions;

Le libellé du projet de loi C-300 précise que si elle établit qu'une entreprise n'a pas respecté les lignes directrices pendant la période de remboursement du prêt ou la durée de la police d'assurance, EDC serait obligée, aux termes du projet de loi, d'annuler le prêt ou de résilier la police, qu'elle ait le droit de le faire ou non en vertu du contrat.
According to the wording of this bill, if a determination is made that a company has breached the guidelines during the period of a loan or an insurance policy with EDC, EDC would be required by the bill to terminate that loan or policy whether or not EDC has the right to do so under the contract.

Le président: Madame Jennings. Mme Marlene Jennings: Pour répondre à la question de M. McKay qui désirait savoir si le projet de loi C-23 serait prêt mardi prochain, je dirais plutôt qu'il serait prêt jeudi prochain.
Mrs. Marlene Jennings: In answer to Mr. McKay's question as to whether or not Bill C-23 would be ready for this time next week, I would say Thursday of next week.

M. James Moore: Monsieur le Président, comme je le disais au ministre responsable de ce projet de loi, si le Bloc québécois est vraiment prêt à proposer de nouvelles idées concernant ce projet de loi, que ce serait une meilleure façon de représenter le Québec, nous serions certainement disposés à considérer cela.
Mr. James Moore: Mr. Speaker, as I was saying to the minister responsible for this bill, if the Bloc Québécois really has new ideas about this bill, and if that would be a better way to represent Quebec, then we would certainly be willing to consider that.

[Français] M. Gauthier (Roberval): Monsieur le Président, je voudrais vérifier avec le leader du gouvernement. Nous avons convenu d'une entente à l'effet que le projet de loi C-3 serait étudié mardi plutôt que vendredi, les projets de loi C-2 et C-4 étant étudiés vendredi.
[Translation] Mr. Gauthier (Roberval): Mr. Speaker, I would like to check with the leader the agreement that we had regarding consideration of Bill C-3 on Tuesday instead of Friday, since Bills C-2 and C-4 will be considered on Friday.