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PEC remboursable au gouvernement
Prêt d'études canadien remboursable au gouvernement
Prêt d'études consenti par le gouvernement
Prêt d'études financé par le gouvernement

Traduction de «gouvernement étant prêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Réserve pour l'octroi aux gouvernements de prêts à la construction

Reserve for Construction Loans to Governments


prêt d'études consenti par le gouvernement [ prêt d'études financé par le gouvernement ]

government-sponsored student loan


prêt d'études canadien remboursable au gouvernement [ PEC remboursable au gouvernement ]

government-held CSL [ government-held Canada Student Loan ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement étant prêt à clore le débat et à empêcher le Parlement de discuter du projet de loi, le ministre serait certainement capable de déposer aujourd'hui les coûts exacts qu'entraînerait l'adoption de ce projet de loi.

If the government is ready to close this debate and not allow Parliament to discuss it, surely the minister would be able to table today the exact costs that are involved with this bill.


Dans l’usage moderne, cette règle a une portée limitée étant donné que les ordres du gouvernement sont appelés uniquement lorsque le gouvernement est prêt à les aborder et les affaires émanant des députés sont généralement assujetties à un échéancier régi en partie par d’autres dispositions du Règlement.

In modern practice, the scope of this rule has become limited since any Government Order is called only when the government is prepared to take it up, and private Members’ orders usually follows a program regulated in part by other rules.


x)le niveau de l’activité de prêt des établissements de crédit, l’accent étant mis en particulier sur les prêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des gouvernements régionaux et des entités du secteur public, et sur le financement du commerce extérieur, y compris dans le cadre de systèmes officiels d’assurance-crédit à l’exportation.

(x)the level of lending by credit institutions, with a particular focus on lending to micro, small and medium-sized enterprises, local authorities, regional governments and public sector entities and on trade financing, including lending under official export credit insurance schemes.


le niveau de l’activité de prêt des établissements de crédit, l’accent étant mis en particulier sur les prêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des gouvernements régionaux et des entités du secteur public, et sur le financement du commerce extérieur, y compris dans le cadre de systèmes officiels d’assurance-crédit à l’exportation;

the level of lending by credit institutions, with a particular focus on lending to micro, small and medium-sized enterprises, local authorities, regional governments and public sector entities and on trade financing, including lending under official export credit insurance schemes;


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Toutes ces mesures sont financées au moyen de ressources d’État, étant donné que les mesures consistent en prêts accordés par le gouvernement, subventions et garanties financées par l’État (33).

All those measures are financed through State resources as the measures consist of government loans, grants and guarantees financed by the State (33).


NLF n’étant pas en mesure de concéder les prêts en 1999, le gouvernement britannique a accepté que Royal Mail finance les transactions temporairement en utilisant les réserves de liquidités inscrites sur son bilan conformément à la politique britannique qui prévoyait que les organismes publics ne devaient, d’une manière générale, pas contracter d’emprunt sur les marchés des capitaux privés.

Because the NLF was not in a position to provide the loans in 1999, the UK Government agreed that Royal Mail would fund the transactions temporarily through the use of the cash reserves on its balance sheet, following UK policy that publicly owned bodies should generally not borrow from private capital markets.


Étant donné ces conclusions, madame le leader du gouvernement pourrait-elle me dire si le gouvernement est prêt, dans le cadre des prochaines délibérations de la Commission des droits de l'homme, à coparrainer une résolution, ou même à prendre l'initiative d'une résolution encourageant la Chine à adhérer aux instruments internationaux qu'elle a signés?

As a result of these conclusions, could the Leader of the Government tell me whether the government will co-sponsor or in fact take leadership with respect to any resolutions encouraging China to adhere to the international instruments it has signed in the forthcoming Human Rights Commission deliberations?


Le gouvernement espagnol déclare cependant qu'il ne faut pas tenir compte de ce plan de viabilité pour l'évaluation du prêt subordonné étant donné que celui-ci n'est pas mentionné dans le plan et que Caja Cantabria ne l'a accordé qu'en février 1998.

Spain stressed, however, that the viability plan was not relevant for the purpose of assessing the subordinated loan, given that the loan was not mentioned therein and was granted by Caja Cantabria only in February 1998.


Le recours à la clôture dans le cas de ces projets de loi hautement controversés est particulièrement ironique, étant donné que le gouvernement était prêt à débattre pendant autant de jours que nécessaire de choses comme la pièce de deux dollars.

The use of closure on these highly controversial bills was particularly ironic considering that the government was willing to spend as many days as necessary for debate on things like the $2 coin.


Le ministère avait déclaré plus tôt que les tentatives de recouvrement étaient abandonnées dans plus de 98 p. 100 des prêts radiés par le gouvernement, étant donné que la limite de six ans était dépassée — je suppose que c'est la loi de la prescription — entre le moment où l'emprunteur a reconnu l'existence d'un prêt et toute action en justice entreprise par l'État en vue de recouvrer cette créance.

The department previously said that more than 98 per cent of the loans written off by the government are dropped because of the expiry of a six-year limitation period — I guess that is the statute of limitations — between when the borrower last acknowledged a loan and any legal activity by the Crown to recoup that debt.




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Date index: 2021-09-01
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